S 4.—GREVÉ HÉRITIER FIDUCIAIRE

540. Il est un autre cas où la chose ne reste pas au grevé, et où elle passe à l'héritier du substitué ; c’est lorsque le grevé est héritier fiduciaire.

541. Le grevé est héritier fiduciaire, quand il paraît que la restitution du fidéicommis n’a été différée par le testa-

(a) Il y a, dans le Digeste, une Loi qui explique clairement ce que c’est que le simple ministre. Elle porte, si solo ejus ministerio usa est, ut nullum eæ ea re commodum sentiret, L. 49, tF. de donat. int, vir. et ux.

Ricard dit, chap. 10, n. 5, que, quand le fidéicommis est pur, celui qui en est chargé, n’est présumé avoir été nommé que pour préler son ministère. En sorte que, selon lui, le gievé dans le fidéicommis pur, ne serait que sèmple ministre. Cela n’est point vrai, puisque:ce grevé profite certainement du fidé‘commis, en cas de défaillance, Lu Loi 17 ff. de legat. 20. que j'ai citée, est précisément dans le cas d’un fidéicommis pur.

(1) “ Le légutaire qui est chargé comme simpie ministre d’admiuistrer les biens et de les employer ou restituer pour les fins du testament, bien que dans les terines sa qualité paraisse réellement être celle de propriétaire grévé et non simplement d’exécuteur et administrateur, ne conserve pas les biens duus le cus de cuducité de la disposition ultérieure ou de l'impossibilité de les appliquer aux fins voulues, à moins que le testateur n'ait manifesté son intention à ce sujet, Ces biens passent en ce cas à l'héritier où au légatuire qui recueille la succession.”’ (Art, 964 C, C.)

‘* Un testateur peut étublir des légataires seulement fiduciaires ou simples ministres, pour des tins de bienfaisance ou autres fins permises et daus les limites voulues par les lois, il peut aussi remettre les biens pour les mêmes fins à ses exécuteurs testamentuires, où y donner offet comme charge ituposée à ses héritiers et légataires,”” (Art, 869 ©. C.)