CHAP. XXIX. DÉFAILLANCE AU PROFIT DU GREVÉ

teur, que pour l’avantage du substitué, et non pour rendre le fidéicommis conditionnel; en telle sorte que le testateur ait entendu confier l'administration au grevé dans l’intervalle, pour ainsi dire, à titre de tutelle.

Scilicet, si prorogando tempus solutionis, fufelam magis HEREDI FIDU- CIARIO permississe, quam incertum diem fideicommissi constituisse, videatur. L. 46, ff. ad S. C. Treb- (a)

542. Alors, quoique le substitué meure avant le temps marqué pour la restitution, la chose ne reste point au grevé : elle passe à l'héritier du substitué. (1)

(a) Pérégrinus dit, en parlant de l’héritier fiduciaire, qui non sui contem platione, SED ALTERIUS GRATIA énslitulus est, art. 3, n. 19. .Cela n’est pas exactement vrai; car l'héritier fiduciaire est institué pour lui-même, en cas que le fidéicommis se trouve caduc.

Par la même raison, ce que dit Ricard, chap. 17, n. 183, que l'héritier fiduciaire n’est que dépositaire des biens n’est pas absolument vrai.

(1) “ Le second article de l’Kdit. de Louis XV, roi de France, du 25 Novembre 1743, “nregistré au Conseil Supérieur de Québec, défendant de faire aucunes äispositions, par acte de dernière volonté, pour fonder un nouvel établissement de maisons où communautés religieuses, hôpitaux, hospices, congrégations, confréries, collèges, ou autres corps ou communautés ecclésiastiques ou laïques, ou au profit de personnes qui seraient chargées de former le dit établissement, le lout à peine de nullité ; ce qui sera observé quand inéme la disposition serait faite à la charge d'hbtenir nos lettres paten’es, n’est plus en force dans ‘a province, étaut abrogé par l’art. 831 C. C., cité dans la note 1 au n. 82, et uu legs fait par un testament passé en 1870, par lequel le testateur donne ses biens à des légataires universels fiduciaires pour établir une bibliothèque publique, les chargeant d'obtenir une charte erigeant une corporation à qui ces biens seraient transportés par les légataires fiduciaires, et qui serait chargée de mettre à exécution les dispositions du testament est légal, (Abbott & al., Appelants, et Fraser d& al., Intimée, Conseil Privé de Sa Majesté, 26 novembre 1874, The Lord Justice James, Sir Barnes Peacock, Sir Montague E. Smith, et Sir Robert P. Collier, renversaut le jugement de la Cour du Banc de la Reine, en appel, à Montréal, du 24 juin 1873, Duval J.-en-C. (dissident), Drummond J., Badgley J. (dissident), Monk J, et Taschereau J. (20 J. p. 197) et confirmant le jugement de la Cour Supérieure, à Montréal, Beaudry J., 15 J. p. 147).

‘ Le 31 octobre 1879, fut sanctionné le chapitre 29 des Statuts de Québec de 1879, 42-43 V., ‘‘ Acte concernant la fiducie.”’ Cet acte cest en ces termes :

548. La raison est, qu'alors le fidéicommis n’est point censé conditionnel, mais pur: en sorte qu'il a eu son effet au profit du substitué dès l'instant de la mort du testateur. (a)

(a) Supra, chap. 15, et chap. 26.

1. Toute personne capable de disposer librement de ses biens, pourra transporter des propriétés mobilières ou immobilières à des fiduciaires, par donation où par testament pour le bénéfice de la personne ou des personnes en faveur de qui elle pourra faire valablement des donations ou ües legs.

2. Les fiduciaires pour les fins de la fiducie sont saisis comme depositaires et administrateurs, pour le bénéfice des donataires ou légataires, des propriétés mobilières ou immobilières à eux transportées en fiducie, et peuvent en revendiquer la possession même contre les donataires ou légataires, pour le bénéfice desquels la fiducie a été créée.

Cette saisie ne dure que le temps stipulé pour la durée de la fiducie, et aussi longtemps qu’elle dure ; les fiduciaires, en leur capacité comme tels, peuvent poursuivre et être poursuivis et prendre tout procédé judiciaire pour les affaires de la fiducie.

3. Le donateur ou le testateur créant la fiducie, peut pourvoir au remplacement des fiduciaires aussi longtemps que dure la fiducie, dans le cas de refus d'accepter, de mort ou autre cause de vacance, et indiquer le mode de remplacement. Lorsqu'il est impossible de les remplacer d’après les conditions du document créant la fiducie, ou lorsqu’on n'a pas pourvu au remplaeement, tout juge de la Cour Supérieure peut nommer des fiduciaires pour les remplacer, après avis donné aux parties bénéficiaires.

4, Les fiduciaires dissipant ou gaspillant la propriété de la fiducie, ou refusaut ou négligeant de mettre à exécution les dispositions du document créant la fiducie, ou manquant à leurs devoirs, peuvent être demis par la Cour Supérisnre.

5. Les pouvoirs d’un fiduciaire ne passent pas, par l'effet de la loi, à ses héritiers ou autres successeurs, mais ils sont tenus de rendre compte de sa gestion.

6. Lorsqu'il y a plusieurs fiduciaires, la majorité peut agir, sauf le cas où il serait autrement pourvu dans le document créant la fiducie.

7. Les tiduciaires agissent gratuitement, à moins qu’il ait été pourvu autrement duns le document créant la fiducie ; toutes dépenses encourues par les fiduciaires dans l’accomplissement de leurs devoirs, sont à la charge de la tiducie,

8. Les fiduciaires sont tenus d'exécuter la fiducie qu'ils ont accepté, à moins qu'ils ne soient autorisés à renoncer par un juge de la Cour Supérieure ; et ils sont responsables des dommages résultant de leur négligence à l'exécuter, lorsqu'ils ne sont pas autorisés à renoncer,

9. Les fiduciaires ne sont pas personnellement responsables envers les tiers avec qui ils contractent en leur capacité.

Dr Tin Sir Pr