CHAP. XXIX. DÉFAILLANCE AU PROFIV DU GREVÉ
Seius Saturninus.... testamento FIDUCIARIUM RELIQUIT HEREDEM Valerium Maæimum..., à quo petiit ut FILIO 10 SE1O OCEAXNO, cum ad annos sexdecim pervenisset, hereditatem restitueret. SEIUS OCEANUS, antequam impleret annos, defunctus est. Nunc Mallius Seneca, qui se avunculum Seii Oceani d'cit, proximitatis nomine hæc bona petit. MAxIMUS autem,... stbi ca vindicat, ideo quia defunctus est is cui sestiluere jussus erat, Quæro utrum hæc bona AD VALERIUM M::IMUM.... heredem fidu-
10. Les fiduciaires gèrent la propriété qui leur est confiée, placent les sommes d'argent qui ne sont pas payables aux parties bénéficiaires, et exécutent la fiducie et changent, modifient et transposent les placements, conformément aux dispositions des conditions du document créant la fiducie. A défaut d'instructions, les fiduciaires font les plrcenents sans l’intervention des parties bénéficiaires en actions ou bons de la Puissance ou de la Province, ou en actions ou bons municipaux, cu en garanties publiques du Royaume-Uni ou des Etats-Unis d'Amérique, ou en biens-fonds en cette province, Ou sur premier privilège ou première hypothèque sur propriété foncière dans cette province, évaluée sur le rôle d'évaluation municipal au double du montant du placement ; et ils ont aussi le pouvoir, sans l’intervention des parties bénéficiaires, de disposer de la propriété tenue en fiacie, de changer, varier et transyoser, de temps à autre, les placements.
11. Lis fiducraires sont tenus d'employer, dans la gestion de ja fiducie, une habileté convenable et d'agir en bon père de funille, mais ils ne sont pas responsables de la dépréciation ou de la perte dans les placements faits conforraément aux dispositions du document créant la fiducie, ou du présent aète, ou de la perte sur les dépôts faits dans les banques incorporées où banques d'épargne, à moins qu’il y ait eu mauvaise foi de leur part en faisant tels placements ou dépôts.
12, A l'expiration de la fiducie, les fiducioires doivent rendre compte et délivrer toutes les sommes d'a, sent et toutes valeurs entre leurs mains, aux parties y ayant droit, en vertu des dispositions du docuraent créant la fiducie ou en vertu de la loi,
Te doivent aussi exécuter tous transports, céssions où autres contrats nécessaires pour transférer la z:upriété tenue en fiducie, aux parties y ayant droit,
13. #8 fiduciaires sont tenus conjointement ct soliduitement, de rendre un seul et même compte, à moins que le donateur ou le testeteur qui a créé la fiducie, n'ait divisé leurs fonctions, et que chacuz d'eux ne se soit renfermé dans celles qui lui sont attribuées, Ils sont aussi conjointement ct svlidairement responsables de la propriété qui leur est confiée, en leur capacité conjointe, et du paiement de toute balance en mains, ou de tout gaspillage, ou de toute perte causée par des placements erronés sauf le ens où ils sont autorisés à agir séparément, ot alors ceux qui ont agi séparément, et se sont renfermés dans les limites des fonctions qui leur sont attribuées, sont seuls responsables pour telle administration séparée,
ciariamn pertincant, an ad Malliam Senecam, qui se pueri defuncti avunculum esse dicit ? Respondi. ... FIDUCIARIA HEREDITAS ad eum pertinct, ad qnem cœteræ bona Occani pertinuerint : QUONIAM DIES FIDEICOMMISSI VIVG OcEANO CEssiT. Scilicet s2 prorogando tempus solutionis, TUTELAM MAGIS HEREDI FIDUCIARIO PERMISISSE, QUAM INCERTUM DIEM FIDEICOMMISSI COESTITUISSE videatur. Même Loi 46, ff: ad S. C. Treb.
544, Mais on sent bien que ce cas est tout différent de celui où le fidéicommis est caduc, par le décès du substitué avant l'ouverture, ou autrement ; puisque, si l'héritier fiduciaire ne profite pas de la chose subatituée, c’est précisément parce qu’il n’y a pas caducité dans le fidéicommis; quoniam dies fideicommissi, vivo Oceano cessit (a).
(a) I1 n’en est pas de l’héritier fiduciaire, comme du simple ministre. L'héritier fiduciaire est véritable grevé. Ilest gratifié au moins pour le cas où le substitué viendrait à décéder avant le testateur ; et alors la chose lui resterait, parce que le fidéicommis serait caduc.
14, Les fiduciaires sont sujets à contrainte par corps pour tout ce qu’ils doivens à raison de leur administration, à ceux à qui ils doivent compte, sujet aux dispositions du Code de Procédure Civile.
