Cet acte prendra force et effet du jour de sa sanction

Juygé que la Cour Supérieure n’a pas juridiction pour décharger et remplacer un fidéicommissaire nommé à une institution créée par contrat de mariage et chargé d'administrer les biens, pou” les appelés (Zx parte H, T. Walcot OC. S,, Québec, loctobre 1882, Stuart, J., 8 R. 1, Q.,\ 818.)

Les appelés à une substitution ont intérêt à inter ‘enir dans une poursuite par le grevé contre un syndic d’une substitution nommé par le testament qui l'a créée, pour mauvaise administration, et ils peuvent faire valoir des moyeus que le grevé n’a pas invocués. (Larue, ès-qualité, et Za'tray, OC. B. R. Québec, 7 octobre 1886, Monk, J., Ramsay, d., Tessier, J. (dissident), Cross, J. (dissident) et Baby, J., 9 L. N. p. 356.)

Lorsqu'une substitut'on est créée par un testament et que l’exécuteur testanentaire est chargé ie placer les capitaux de la manière indiquée au testament, et ne le fait pas, mais les dépose dans une banque à intérêt, il seru ecudamné à les placer, tel que requis, au nom de la substitution, et d’en payer l'intérêt au grevé ; mais le grevé n’a pas le droit de demander que les capitaux lui soient payés, vu le défaut de l’exécuteur testamentaire de se conformer aux dispositions du testament. (Bourrét et al, et Hurtubise) OC, B, R,, Montréal, 22 décembre, 1876, Dorion, J. en C., Monk, J, (dissident), Remsay, J., Sanborn J. et Tessier J., Ramsay’s Aprenl Cases, au mot Suhstitution, p. 720.)

168 CiTAP. XXX. HÉRITIER DU GREVÉ, TENU DU FIDÉICOMMIS