CHAP. XXXII. PROPRIÉTÉ DANS LE FIDÉICOMMIS PUR

quandam..….… res legata NON VIDETUR FUISSE HEREDIS, CUM secuta est agnitio..……. heres INTELLIGITUR NUNQUAM DOMINIUM HABUISSE. (4)

Les mots recta via doivent être entendus de même, et par fiction ; c’est-à-dire, que la propriété est censée avoir passé au légataire directement, sans poser sur la tête de l'Eéritier. (b)

Quant aux mots in suspenso est, ils signifient simplement que, jusqu’à l'acceptation du légataire, il est incertain si la propriété lui appartiendra et sera réputéc lui avoir appartenu du jour de l’adition d’hérédité.

563. C’est ce qu'une autre Loi fait assez connaître, en parlant du temps où le légataire délibère pour savoir s’il acceptera.

Quædam sunt in quibus RES DUBIA EST, sed ex post facto retroducitur et apperet quod actum est. Ut ecce si res legata fuerit, e£ deliberante legatario

eam rem heres alii tradiderit : nam si quidem voluerit legatarius habere legatum, traditio nulla est, si vero repudiaverit, x 14et. L. 15, ff. de reb. dub.

564. ‘juelle apparence en effet, que les Lois eussent voulu dire que la propriété est en suspens, de manière qu'après l’adition elle n'appartienne ni à l'héritier, ni au légataire qui n’a pas accepté ?

Rerum dominia IN PENDENTI stare nequeunt, dit Pérégrinus, (C)

Les Jurisconsultes Romains étaient si éloignés d'admettre la suspeusion de propriété, que, pour éviter cet inconvénient, ils avaient imaginé do personnifier l'hérédité, en la rendant propriétaire des biens jusqu'à ce que l'héritier le devint par l’udition.

Hereditas, ... personam, ... defuncti sustinet, L, 34, {F, de acquir. rer.

dom.

Duminium quod eredilatis fuit. L. 80, fF. de legat. 20

(a) In tit. dig. de legat. 10 ad leg. 7, tom. 2, pag. 801, et in lib, 1, defin, papin. ad leg. 80, de legat. 20 tom. 4, pag. 1290 et 1291,

(b) Cujus, in tit. dig. de opt. legata, ad leg. 11, tom. 2, pag. 1085. (c) Art. 40, n. 6,

565. Cujas enseigne partout, comme un principe certain, que l’héritier est propriétaire de la chose léguée, avant que le légataire le devienne.

Quoquo modo res fuerit legata, dit-ü, etiam si legatum sit purUM, DOMINIUM TRANSIT IN HEREDEM. (@)

566. Cela est même démontré invinciblement, par le texte d’une Loi qu'il cite, et qui porte que, si l'héritier avait sur la chose légu‘e un droit de servitude, elle est éteinte par la confusion ; en sorte que le légataire doit souffrir que cette servitude soit de nouveau imposée.

In omnibus servitutibus quæ aditione confusæ sunt, responsum est doli exceptionom nocituram legatario, sû non paliatur eas üerum imponi. L. 18, iF. de servitutib.

Comment la servitude serait-elle éteinte par confusion, si l'héritier n'avait pas été propriétaire de la chose léguée ? C'est la remarque du même Docteur : Colligendum ex hac lege, heredem acquirere dominium rerum legatarum ; alioquin non confunderetur servitus. (b)

567. Cette Loi citée par Cujas, n’est pas la seule ; il y en a une autre qui déclare précisément, que les servitudes dues à l'héritier par la chose léguée, ou dues par l'héritier lui-même à la chose léguée, sont éteintes par la confusion de la propriété.

Fundus iegatus talis dari debet, qualis relictus est, Itaque, sive ipse J'undo heredis, servitutem debuit, sive ei fundus heredis LICET CONFUSIONE DOMINII SERVITUS EXTINCTA sIT, prislinum jus restituendum est : et nisi

legatarius imponi servitutem patiatur, petenti ei legatum exceptio doli mali opponetur. L. 116, ff. de legat. lo $ 4.

568. Il faut donc tenir pour constant que, dans le legs pur, la propriété de la chose léguée réside pendant un temps sur la tête de l'héritier, (1)

(a) In tit. dig. de servitutib. ad leg. 18, tom. 2, p. 410. Cd) Ibid. ad dict. leg. 18, tom. 2, pag. 410.

() V. note 1 au n. 65,

176 cHAP. XXXII. PROPRIÉTÉ DANS LE FIDEI COMMIS PUR

, 569. Elle passe de là sur celle du légataire, au moment où il accepte, comme je le dirai dans peu. (a)

$ 2.—DE MÊME, DANS LE FIDÉICOMMIS PUR, LE GREVÉ EST PROPRIÉTAIRE PENDANT UN TEMPS.

570. Puisque les fidéicommis sont gouvernés par les mêmes règles que les legs, il s’ensuit que, dans le fidéicommis pur, la propriété réside également pendant un temps en la personne du grevé. (1)

571. Le grevé, malgré l'ouverture subite de ce fidéicommis pur, est propriétaire, jusqu’à ce que le substitué le devienne par l'acceptation. (b)

EE - 572. Cette vérité est d'autant plus incontestable dans notre usage, qu'on y a toujours tenu pour règle indubitable, que la propriété ne peut pas être en suspens, et qu'il faut nécessairement qu'elle soit assise sur la tête de quelqu'un.

573. Du reste, quand le substitué accepte, la propriété du grevé est détruite jusque dans son principe ; tellement

(a) Infra, chap. 34.

(b) Infra, ibid, chap. 34.

Il faut supposer, bien entendu, que la chose substituée ne soit pas la chose d'autrui. Car, si j'ai substitué Z& chose d’un tiers, le grevé n’en sera propriétaire qu'après qu’il l’aura achetée, et qu’elle lui aura été délivrée. V. supra, chap. 9.

(1) “ Le grevé possède pour lui-même, à titre de propriétaire, à la charge de rendre, et sans préjudice aux droits de l’appelé.”’ (Art. 944 C. ©.)

Le grevé de substitution possède à titre de propriétaire, et peut, ‘ comme tel, faire assurer la propriété qu'il possède, et la déclaration qu'il aurait pu faire à la compagnie d’assurance, avant d’effectuer son contrat qu'il était propriétaire n’est pas une fausse déclaration. (La Compagnie d'assurance contre le feu de la Cité de Montréal, et Villeneuve, ©. B. KR. Montréal, 22 mars 1886, Dorion, J. en C., Monk, J , Ramsay, J., Cross, J., et Baby, J., 2 M. L. R. Q. B. p. 89 ; 4 Déc. C, d'Ap, p. 376; 9 L. N. p. 146.)

+ nn EDP AR AR EP ED ER ARENA ; om oo mm

qu'il est réputé n'avoir jamais été propriétaire. Nunquam factum heredis.

574. Ricard ne prend pas même la peine d'examiner ces notions élémentaires, que jai cru devoir développer à fond. Il sc contente de dire que, dans le fidéicommis pur, les biens passent du grevé au substitué, comme un éclair et comme une ombre (a) : ce qui ne présente que des nuages.