LE GREVÉ EST PROPRIÉTAIRE PENDANT LA CONDITION

576G.—Retenez donc bien, que, dans ce fidéicommis conditionnel, la propriété appartient au grevé jusqu'à ce que la condition, dont le fidéicommis dépend, soit arrivée.

Tant que la condition est pendante, le grevé est véritablement et pleinement propriétaire : toutes les Lois y sont formelles.

Sub condione servus legatus, PENDENTE CONDITIONE PLENO JURE HEREpis 8ST, L. 29, ff, qui et à quibus manumissi. $ 1.

Res quæ sub conditione legata est, INTERIM HEREDUM Est. Et ideo venit in fomiliæ erciscundæ judicium. Et adjudicari potest, cum sua scilicet causa ; utexistente conditione eximatur ab eo cui adjudicata est, L. 12, ff. famil, ercisc.

(a) Chap. 9, n. 804.

(b) ut chap. 16.

r: : re =.

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178 c. XXXIIT. PROPRIÉTÉ DANS LÉ FIDÉICOMMIS CONDITIONNEL

Stichum Sempronio do lego ; si Sempronius stichum intra annum non manumiserit, EUNDEM STICHUM TITIO DO LEGO : quæsitum est quid juris esset ? Respondi, SEMPRONIUM INTERIM TOTUM HABITURUM. {. 81, ff. de

legat. lo $ 2.

Res quæ sub conditione legata est, dit Cujas, INTERIM QUAN- DIU PENDET CONDITIO, EST HEREDUM qui hereditatem adie-

runt. (a)

577. Los raisons en sont palpables. Le substitué, avant l'échéance de la condition, n’a qu’une simple espérance, comme je l'ai dit précédemment. (4)

Il n’est appelé que pour un cas futur et incertain : iln’aura de droit, qu’autant que ce cas arrivera. Il ne peut donc pas être le propriétaire. (1)

(a) In lib. 7, quæst. Papin. ad leg. 13; tom. 4, page 118. V. aussi Pérég. art. 40, n. 6 ; Ricard, des disp. cond. chap. 1, n. 12, et chap. 5, n. 182 ; Furgole, des testam. tom. 2, chap. 7, sect. 4, n. 39.

b Supra, chap. 26.

(1) Dans la cause de Chester et al, vs. William Galt, ès-qualité, de tuteur aux biens des enfants mineurs, issus du mariage de John Maynard Gilbert et de Mary Cunningham, et Mary Cunningham et al, opposants, C. S. Montréal, 28 février 1881, Jetté, J., 12 R. L. p, 54, Robert Cunningham, par son testament, fit un legs particulier d’une somme de $1,000 en toute propriété, à son beau-frère, John Maynard Gilbert, et un legs universel fiduciaire du résidu de ses biens à William Adams et John Mac- Donald, dans le but d’assurer, au moyen de cette fiducie, l’exécution de ses volontés, et, sans aucunement gratifier ses légataires fiduciaires, le testateur ordonnait que ses biens fussent liquidés, et que le produit en fut placé en héritages ou actions de banque, pour le revenu être payé à sa sœur, Mary Cunningham, de son vivant, et, à son décès, en diviser le capital, par parts égales entre les enfants de l’opposante. Les légataires fiduciaires ont renoncé à la disposition ainsi faite en leur faveur, et, par suite de cette renonciation, la possession des biens légués se serait trouvé réunie à la propriété, sur la tête du gratifié, Les demandeurs ont fnit saisir, sur le défendeur, en sa qualité de tuteur aux biens des enfants mineurs issus du mariage du dit John Maynard Gilbert et de Mary Cunningham, vingt-deux actions du capital de la Bauque Jacques-Cartier, et ils en poursuivaient la vente, en payement du jugement, par eux obtenu, contre le défendeur ès-qualité. Mary Cunnningham contesta cette saisie, alléguant, qu'en vertu du testament sus-mentionné, de son frère, ces actions de banque lui appartenaient

Substitutio, QUÆ NONDUM COMPETIT. EXTRA BONA NOSTRA EST. L. 42, ff. de adquir: rer. domin, (a)

Le substitué ne pouvant avoir la propriété pendant la condition, il faut bien qu’elle appartienne au grevé, puisqu'elle ne peut pas être en suspens. * (b)

78. Aussi les Lois décident-elles, que si, avant l’accomplissement de la condition, le légataire s'empare de la chose léguée, l'héritier peut intenter l’action vindicationis, qui n'est donnée qu’au propriétaire.

Fundum ane conditionem completam, ab herede non traditum, sed à

legatorio detentum, heres VINDICARE cum fructibus poterit. L. 32, de legat. 20 $ 1.

579. Le grevé est si bien propriétaire, pendant la condition, qu’il peut aliéner valablement, et transférer la propriété avec effet, pour tout le temps qui s’écoulera jusqu’à l'ouverture du fidéicommis; ainsi que je le montrerai en traitant de l’aliénation. (c)

(a) Infra, au présent chap. $ 4.

* Un testateur aura dit, je legue la propriété de mes biens, aux enfants à nattre de mon fils, voulant qu'il se cantente d'en jouir PAR USUFRUIT sa vie durant, Au décès du testateur, ce fils u’a point encore d'enfants. Quid juris ?

Par le principe, que la propriété ne peut rester en suspens, elle appartieudra au fils, jusqu’à ce qui lui survienne des enfants ; malgré la clause qui le réduit au simple usufruit.

(b) Supra, cbsp. 32, $ 1 et 2.

{e) Znfra, thap. 58.

en propriété ; mais à la charge de substitution en faveur de ses enfants nés et à naître, et que, par suite, elle était bien fondée à demander Ja main levée de la saisie. Les demandeurs ont contesté cette opposition, soutenant que le testament invoqué ne créait aucune substitution, et ne comportait qu’une donation d’usufruit, à l’opposante, et de la propriété à ses enfants. La Cour a décidé que ce testament contenait un legs à l’opposante, à la charge de subatitution, en faveur de ses enfants ; que les enfanrs de l’oppesante n'avaient pas alors la propriété des biens, mais n’avaient qu’une espé. rance, et que, par suite, ces biens ne pouvaient ètre saisis et vendus, pour leg dettes des enfants. L'opposition fut maintenue,

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180 c. XXXIII. PROPRIÉTÉ DANS LE FIDÉICOMMIS CONDITIONNEL