‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 177 sur 440 · S 2.—LA PROPRIÉTÉ DU GREVÉ EST SEULEMENT RÉSOLUBLE · texte numérisé non relu

S 2.—LA PROPRIÉTÉ DU GREVÉ EST SEULEMENT RÉSOLUBLE

580. Cette propriété du grevé, n’est pas à la vérité incommutable ; elle est au contraire résoluble, 5S1. Elle sera résolue, si la condition sous laquelle le fidéicommis a été fait, vient à échoir, et si le substitué accepte.

Is status est, UT, EXISTENTE CONDITIONE, DICESSURUM SIT À ME DOMINIUM. L. 82, ff, de legat, 1. (a)

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