CHAPITRE XXXV

PROPRIÉTÉ SANS DÉLIVR/NCE NI DEMANDE.

600. Il faut que le substitué accepte, pour qu’il soit pr'opriétaire. Mais il ne faut ni délivrance, ni demande en délivrance; la tradition n'étant point requise dans les legs ou fidéicommis, pour la transmission de la propriété. (1)

GO1. C’est ce qu'entendent les Auteurs, quand ile disent que la propriété est transférée au légataire ou fidéicommissaire, de plein droit.

Dominium rei legatæ, dit Cujas, acquiritur IPS0 JURE, SINE FACTO, SINE TRADITIONE, SEU PRÆSTATIONE HEREDIS. (@)

602. J'ai dit, en parlant de l’exéquation des legs et des fidéicommis (b), qu'il y avait dans l’ancien Droit, quatre sortes de legs; le legs per vindicationem, le legs per præceptionem, le legs finendi modo, et le legs per damnationem. (c)

(a) In lib. 19, Pauli ad edict. ad leg. 2, de public, in rem act, tom. 1, pag. 1020. ,