‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 190 sur 440 · POSSESSION DES BIENS · texte numérisé non relu

POSSESSION DES BIENS

623. Encore que l’appelé acquiert la propriété sans délivrance, comme on l’a vu, il n’acquiert pas de même la pos-

session. (4)

624. C’est ce que nous entendons quand nous disons que le substitué n’est point saisi de droit. Il est bien saisi ipso jure de la propriété, mais non pas de la possession.

625. Les Lois disent que la possession ne peut passer saus un fait naturel, par lequel on mette la main sur la chose.

Cum heredes instituti sumus, adita hereditate, omnia quidem jura ad nos transeunt. POSSESSIO TAMEN, NISI NATURALITER COMPREHENSA, AD NOS NON PERTINET. L. 23, ff. de adquir. vel amitt. poss,

Nulla possessio adquiri, nisi animo et corpore, potest. L. 153, ff. de reg. jur. (b)

Requiritur factum apprehensionis, dit Pérégrinus. (c) (a) Ricard, chap. 9, n. 781 et 784.

(b) V. Cujas, in tit. dig. de acq, et amitt. poss. ad L, 1, tom. 2, pag. 1262. (ce) Art. 2, n. 60.

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