CHAP. XXXVII. POSSESSION DES BIENS

626. En conséquence, la possession reste au grevé, tant qu’il n’a point délivré la chose substituée ; ou du moins tant que le substitué ne lui en a pas demandé régulièrement la délivrance.

627. Ce n’est que par cette délivrance effectuée, ou demandée ; que l’appelé acquiert la possession, (a)

628. La demande régulière doit produire le même effet que la délivrance effective; car cette demande est un fuit | tendant à mettre la main sur la chose, factum apprehensionis.

Il ne serait pas juste que l’appelé après avoir formé cette demande, fût privé de l’avantage de la possession, par le retard du grevé.

In omnibus causis, pro facto accipitur id in quo per alium moræ sit quominus fiat. L.39, ff. de reg. jur. ]

: 629. Ces principes, que nous avions toujours tenus, sont consacrés par l'Ordonnance de: ‘'ubstitutions. (b)

630. Notre maxime, le mot saisit le vif, est ici absolument étrangère: elle ne regarde que l'héritier légitime ou institué, qui est saisi de droit de la possession comme de la propriété; elle n’a aucune application aux legs ou fidéicommis. (1)

(a) Ricard, ibid, chap. 9, n. 781 et 784.

(b) Tit. 1, art. 40.

Cet article 40 n’est pas bien clair sur la question de savoir si la demande tient lieu de délivrance. 11 porte que Ze fidéicommissaire ne sera point saisi de plein droit, maïs sera tenu d'obtenir la délivrance ; et l'Ordonnance n’ajoute pas, ow de la demander.

Je crois pourtant que tel est l'esprit de l’article, vû ce qui suit immédiatement, que les fruits seront dûs du jour de la délivrance consentie, ox de la demande formée à cet effet.

L'Ordonnance parait avoir entendu associer le droit aux fruits, avec la possession. V. infra, chap. 39,

(1) Par l'ouverture de la substitution, les appelés sont saisis de suite de la propriété des biens, et ils ont droit d’en avoir les fruits, à compter du décès du grevé (CO. S. Joliette, 14 juin 1883, Mathieu, J., Joubert vs. Walsh, 12 R. L. p. 352, confirmé en Révision, à Montréal, le 31 janvier 1884, Johnson, J, Torrance, J. et Rainville, J., 28 J., 39, 7 L. N, 134).