‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 194 sur 440 · LA POSSESSION EST REQUE DU GREVÉ · texte numérisé non relu

LA POSSESSION EST REQUE DU GREVÉ

633. À l'égard de la possessien, c'est du grevé, ou de son héritier, que le substitué la revoit. (b) Le grevé avait la possession, malgré l'ouverture, et mal-

(a) Ricard, chap. 3, n. 100 et 104.

b) Ricard, ibid, n. 100,

194 ©, XXXVIIT. CHOSE REQUE DU SUBSTISUANT, NON DU GREVÉ

gré même la translation de la propriété. C’est uriquement cette possession, qu'il remet au substitué.

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