‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 195 sur 440 · SUBSTITUTION PAR ASUENDANT, FAIT DES PROPRES · texte numérisé non relu

SUBSTITUTION PAR ASUENDANT, FAIT DES PROPRES

634. C'esi parce que la propriété vient de l’auteur du fidéicommis, capit a gravante, que dans nos pays coutumiers, si un ascendant substitue un immeuble, et appelle un de ses descendants à la substitution, l'immeuble est propre dans la

personne du substitué. (a) ] $ 4.—SUBSTITUTION PAR COLLATÉRAL FAIT DES ACQUETS. e t

635%. Par la mème raison, si la substitution est faite par: à n

un collatéral du substitué, l'immeuble dans la main de ce ; substitué, est un acquêt. (b)

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