FRUITS AVANT L'OUVERTURE

641, Les fruits que le grevé perçoit avant que le fidéicommis soit ouvert, (ce qui ne peut arriver que dans le fidéicommis conditionnel, puisque le fidéicommis pur s’ouvre sur le champ) lui appartiennent comme étant propriétaire.

Le substituant est censé ne l’avoir chargé de rendre que la chose, et non les fruits,

Si sub conditione.... rogatus fuerit.... fructus qui medio tempore percepti sunt, EX JUDIOIO TESTATORIS PERCEPTI VIDENTUR. L. 22, ff. ad 8, C. Treb. $ 2.

Pendant ta condition, dit Ricard, l’héritier dispose du bien déqué comme de sa propre chose, ET FAIT LES FRUITS SIENS. (a).

642. Bien entendu que le grevé doit percevoir les fruits sans fraude,

Car, on sent assez que, si, aux approches de l'ouverture du fidéicommis, le grevé se hâtait de recueillir les fruits avant leur maturité, dans la vue d’en jouir au préjudice de l'appelé, ce grevé ne pourrait profiter des fruits qu’il aurait perçus, et serait tenu d’en rendre le montant, (b)

643. Pendant la condition, les fruits appartiennont tellement au grevé, que, si le fidéicommissaire s'empare de lu chose avant l'échéance de la condition, il est tenu de restituer les fruits qu'il a perçus.

Fundum anfe conditionem completam ab herede non traditum, sed à degatorio dutentun, heres vindicare CUM FRUOTIBUS poterit, L. 82, ff, de legat, 20 8 1,

(+) Des Disp. cond, ch. 5, n. 182, (b) Je suppose, pour cela, que l'appelé demandât la délivrance avant que la récolte eût dû ôtre faite, V, infra. oh. 41, $ 2,

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644. C'est de ce principe, qui donne les fruits au grevé pendant la condition, que dérive ce que nous voyons dans nos substitutions ordinaires, que le grevé profite des fruits pendant sa vie,

Il en profite, parce que la condition du fidéicommis n'échoit qu'à sa mort. (a)

Cum morieris restituas : FRUCTUS quos heres vivus percipit, NON VENIRE PIAOUISSE. Nec enim.... de his quoque restituendis testatricem rogasse, probari potest. L. 83, ff, de legat. 30

Post mortem suam restituent,... NIHIL DE FRUOTIBUS pendenle conditione perceptis, PETITUM VIDERI, L. 57, ff. ad S. ©. Treb.

645%. Les fruits perçus pendant la condition, appartiennent au grevé, quand même lo substituant aurait dit, vous rendrez tout ce qui sera provenu de mon hérédité, ou de

-mes biens ; ce qui n’est point réputé avoir trait aux fruits,

Quidquid ex hereditate, bonisve meis, ad le pervenerit, cum morieriis restituas : fructus quos heres vivus percepit, .., non venire placuisse. Même 1.0 83, ff, de legat. 80

Heredes mei quidquid ad eos ex hereditate, bonisve meis pervencrit, post ‘ «rtem suom restituent, .,. ntkil de fructibus pendente conditione perceptis pet:tum. Même Loi 67, ff, ad S, C. Treb.