‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 199 sur 440 · FRUITS APRÈS L'OUVERTURE · texte numérisé non relu

FRUITS APRÈS L'OUVERTURE

646. La propriété des biens passant au substitué par l'acceptation, ainsi que je l'ai établi (b), les fruits devraient naturellement lui appartenir à l'instant où il accepte, sans autre formalité et de plein droit.

(a) Supra, chap, 16, (b) Supra, chap, 84,

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