CHAP, LXI. FRUITS APRÈS L'OUVERTURE

Car, il est dans l’ordre de la raison, de l'équité naturelle, et des principes, que celui qui est propriétaire de la chose, ait les fruits qui ;n proviennent,

647. Quand les fruits sont encore pendants, c'est-à-dire adhérents au fonds, au moment où le substitué accepte, comment ce substitué, qui devient propriétaire du fonds, ne le sera-t-il pas des fruits ? Les Lois déclarent que les fruits pendans, sont censés faire partie du fonds.

Fructus pendentes, pars fundi vedentur. L. 44, ff. de rei vindic. $ 1.—DROIT ROMAIN.

648. Aussi, suivant l’ancien Droit, les fruits pendants appartenaient-ils au fidéicommissaire, sans autre forme, dès que la propriété lui était acquise.

649, Quoique Ricard insinue le contraire (a), il y ena une Loi formelle dans le Digeste.

Herennius Modestinus respondit, frucéus qui POST ADQUISITUM EX CAUSA FIDRICOMMISSI DOMINIUM eæ terra percipiuntur, AD FIDEICOMMIS- SARIUM PERTINERE, licet major pars anni, ante diem fideicommissi cedentem, præteriisse dicatur. L. 42, ff, de usur, et fruct.

Cujas le dit sur cette Loi, en ces termes: Ante acquisitum (dominium) ex causa legati vel fideicommissi, docui fructus nunquam...…. NISI POST MORAM adfideicommissarium pertinere. AT EX TEMPORE AOQUISITI DOMINIT, FRUOTUS QUI EX FUNDO AOQUISITO PERCIPIUNTUR, quisquis 608 percipiat, AD FIDEICOM- MISSARIUM PERTINERE, (b)

Pérégrinus l'enseigne également: Ubi rerum dominium translatum fuit in fideicommissarium, &X TUNO FRUOTUS et utilitates omnes EX RE PROVENIENTES, PERTINENT AD FIDEICOM- MISSARIUM, Qui4 DOMINUS EsT...... eliam quod fuisset negligens in petendo restitutionem, (c)

(a) Des Donations, part. 2, chap. 3, n. 101, (è) In lib. 11, respons. Herennii Modest. ad dict, leg, 42, tom 1, pag. 1761. (ce) Art, 49, n. 88 et 89,

650. Il en était de même du légataire : quand il avait la propriété, il avait droit aux fruits pendants. (a)

651. À la vérité, plusieurs Lois du Digeste portent que les fruits ne sont dus au fidéicommissaire, qu'après qu'il a mis le grevé en demeure de lui rendre les biens,

Is qui fideicommissum debet, posé moram non tantum fructus, sed etiam omne damnum quo adfectus est fideicommissarius, præstare cogitur. L, 96, ff. de legat. 30.

In fideicommissaria hereditatis restitutione, constat. non venire fructus, nisi mora facta est. L. 18, ff. ad S. C. Treb.

Cum.... ex fundis fructus percepit, nihil eo nomine præstat ei cui hereditas per fideicommissum relicta est, si non éntercessit mora. L. 44, fr. eod, $ 1, in fin.

Equis per fideicommissum relictis, post moram fœtus quoque præstabitur ut fructus. L. 8, ff. de nsur.

652. Mais il faut entendre ces Lois, d’après la décision de Cujas que j'ai rapportée, dans l’hypothèse de la propriété non acquise, ante acquisitnm dominium: attendu que, dans l’ancien Droit, la propriété ne passait au fidéirommissaire, que par la délivrance ou restitution. (b)

653. Ainsi, tout ce qui résulte de ces textes, c'est que le grevé qui percevait les fruits, entre l'ouverture du fidéicommis et la translation de la provriété, en profitait, à moins que le substitué, avant de devenir propriétaire, ne l'eût constitué en demeure.

Telle était la peine du substitué, pour n'avoir pas demandé la délivrance; et telle étuit la récompense du grevé, pour avoir pris soin de la chose, ”

Fructus enim qui percepti sunt, NEGLIGENTIA PETENTIS, non Jjudicio defuncti, percepti videntur, L, 22, ff. ad $. ©, Treb, $ 2, Soilicet, .., colendove fundo, vel in colendis fructibus, insampsit

operam : nec æquum erat alterius, ut dixeris, procuratorem constitui. L, 44, I, eod, in fin.

(a) Y. Cujas, loc. cit. tom, 1, pag. 1762, et in tit, dig. de legnt. 10 ad leg, 39, $ 1, ton, 2, pag. 884,

(b) Supra, chap. 35.