CHAP. XLI. FRUITS APRÈS L'OUVERTURE
654. Ce n’est que dans le Code, que j'apperçois une Loi qui semble exiger la demeure, même après la propriété acquise.
In legatis et fideicommissis, fructus post litis contestationem. ... consequuntur, SIVE IN REM, sève èn personam agalur, L. 4, Cod. de usur. et fruct, legat. seu. fid.
Cette Loi paraît supposer la propriété acquise, puisqu'elle parle dans le cas même de l’action in rem.
6555. On ne peut guère se dissimuler que le principe tenu dans l’ancien Droit, de donner les fruits aussitôt la propriété acquise, était le plus régulier.
656. Néanmoins, il est depuis longtemps certain, parmi nous, qu’il ne suffit pas d'avoir la propriété pour faire les fruits siens, ni dans les legs, ni dans les fidéicommis.
657. En vain, par exemple, le légataire ou le substitué aurait-il déclaré qu'il accepte : quelqu’authentique que fût sa déclaration, et quand même elle aurait été signifiée à l’héritier du grevé, les fruits ne lui appartiendraient point, quoi: qu’ils eussent été pendants lors de son acceptation, et qu'il fût devenu dès lors propriétaire.
658. Ricard ayant incliné pour n'accurder les fruits au légatairs que du jour de la délivrance, ou de la demande en délivrance par lui formée (a), ce sentiment a prévalu dans notre usage ; et nous avons suivi la même règle pour le fidéicommissaire.
659. Leo substitué, ainsi que le légataire, n: fait les fruits siens qu'à partir do la délivrance qui lui a été faite, ou de la demande par laquelle il a constitué le grevé en de-
(a) Loc. cit. des Donations, part. 2, chap. 3, n. 99.
De
meure, Jusque-là c'est le grevé qui a droit aux fruits, et qui en profite, s’il les perçoit en maturité et sans fraude. (a)
660. Les fruits n'appartiennent au substitué, qu'autant tant qu'ils se trouvent pendants au moment de la délivrance, ou de la demande en délivrance, que nous appelons plus communément demande en ouverture.
6GL. L'Ordonnance des Substitutions a confirmé cet usage, auquel l'opinion de Ricard avait donné lieu.
Elle porte expressément que les fruits ne seront dus au substitué, QUE DU JOUR D& L’ACTE par lequel l'exécution de la
snbstitution aura été consentie, OU DE LA DEMANDE Qui aura été formée à cet effet. (b)
D'après ces termes de l’Crdonnance, il faut de nécessité un acte par écrit, contenant délivrance, ou une demande formée en Justice.
Quand donc le grevé aurait souffert sciemment et volontairement que le substitué se mit en possession, les fruits n’appartiendraient pas à ce substitué, s’il n’y avait eu ni acte ni demande.
Cela est contraire aux Lois Romaines, suivant lesquelles la remise alors était censée valablement faite, Restituta hereditas videtur AUT RE IPSA, 5 Jorte passus est heres POSSIDÈRI RES HEREDITARIAS,. . ,. Mac mente ut vellet restituere, et illi suscipere. L, 37, ff. ad S. C. Treb,
G6G?2. Ce n’est donc point, dans nos mœurs, la propriété acquise qui donne les fruits; c’est la possession acquise, ou demandée.
Ricard, pour autoriser ce sentiment, dit que la possession de l'héritier est légitime, tant que le légataire n’a point formé sa demande (cl. Mais puisque la propriété est acquise par l'acceptation, l'héritier dès lors ne peut plus être regardé comme possesseur de bonne foi, si l'acceptation lui a été connue; encore qu'il n'y ait point de demande en justice,
(a) V. supra, chap. 40.
(b) Tit. 1, art, 40, (c) Zbid, n, 90,
