RÉPARATIONS À FAIRE
682. Quoique le grevé soit propriétaire, comme sa propriété est sujette à finir lors de l'ouverture, il est comparé, »=ur ce qui est des réparations dans les biens de la suustitution, au simple usufruitier. (b)
683. Ainsi, il est obligé de faire à ses frais, et sans répétition contre le substitué, les réparations d'entretien, que nous appelons menues ; par exemple, d'entretenir les couvertures, les murs, &e. (1)
(a) Ricard, chap. 14, n. 147.
(b) Ricard, chap. 15, n. 153.
“ 11 fait les paiements, reçoit les créances et remboursements, fait l'emploi des capitaux et exerce en justice les droits nécessaires à ces fins.”
‘6 Il fait à ces mêmes fins les avances pour frais de procès et autres déboursés extraordinaires requis, dont le montant est remis à lui où à ses héritiers en tout ou en partie, ainsi qu’il est trouvé juste lors de la restitution.”
‘6 S'il a racheté des rentes ou payé des dettes en capital, sans en avoir été chargé, il a le droit, ou ses héritiers, d’en être remboursé, sans intérêt, à la même époque. Si le rachat ou le paiement a sans cause suffisante, été fait par anticipation et n’eût pas encore été exigible lors de l'ouverture, l’appelé peut se borner jusqu’à l’époque ou fût arrivée cette exigibilité, à servir la rente ou payer les intérêts.”” (Art. 947 C. C.
(1) Quant aux réparations dont le grevé est tenu et aux répétitions qu'il peut exercer, ou ses héritiers, pour les améliorations qu'il a faites, les règles sont les mêmes que celles exposées par rapport à l'emphythéote aux articles 581 et 582. (Art. 958, C. C.)
A la fin du bail, de quelque manière qu’elle arrive, l’emphytéote doit remettre en bon état les biens reçus du bailleur, ainsi que les constructions qu'il s'était obligé de faire, mais il n’est pas tenu de réparer les bâtiments qu’il a fait ériger sans y être obligé. (Art, 581, C. C.)
Quant aux améliorations faites par le preneur volontairement et sans y être tenu, le bailleur peut, à son choix, les retenir en payant ce qu’elles ont coûté ou leur valeur actuelle, ou bien permettre à l'emphytéote de les enlever à ses frais, si elles peuvent l’être avec avantage pour lui et sans détériorer le sol ; aux cas contraires, elles restent sans indemnité au bailleur, qui peut néanmoins forcer l’emphytéote à les enlever conformément aux dispo- Sitions de l’article 417. (Art, 582, C, C.)
208 cHaAP. XLII. OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU GREVÉ.
Quoniam igitur omnis fruclus rei ad eum pertinet, reficere quoque eum ædes per arbitrum cogi, Celsus scribit..., HACTENUS TAMEN UT SARTA TEOTA HABEAT.... Mmodica igitur refectio ad eum pertineut. L.7, ff. de usuf. $ 2.
Eum ad quem ususfructus pertinet, SARTA TEXTA suis sumplibus servare debere. L. 7, Cod. eod. de usuf.
Necesse ei fuit, dit Cujas, en parlant de l’héritier grevé, sarta texta œdificia fideicommissario servare. (a)
684. Tellement que si, par le défaut de ces réparations, les bieas substitués périssent ou se détériorent, le grevé en répond.
G65:5. Quant aux grosses réparations, le grevé n’est point obligé de les faire; par exemple, s’il s'agit de relever et reconstruire des choses tombées par vétusté, ou par force majeure, sans qu'il y ait de sa faute.
Si quæ VETUSTALE CORRUERUNT, resicdre non cogitur. Mème Loi 7, fr, de usuf, $ 2,
Necesse non habuit, dit Cujas, en parlant encore du grevé, restaurare ædificia, (b)
686. Que si le grevé les a faites, il est fondé à en répéter le montant, lors de la restitution des biens. Il y a une Loi qui le dit expressément, pour l’héritier grevé qui a reconstruit les maisons incendiées.
Domus hereditarias exustas, ef heredis numanis catructas,ex cnusa fideicommissi, ...., restituendas,..,,, NUMPTUUM RATIONIBUS DEDUCTIS, et ædificiorum ætatibus examinatis, L. 58, ff, de legat. lo. (c)
6#7. Ricard s’expiique à ce sujet d'une manière très louche, Il dit que le grevé est fenu de rendre les lieux en bon état, MÊME DES GRORSES RÉCLAMATIONS, et qu'il serait respon. sable du dommage arrivé faute de ces réparations. Il accorde pourtant au grevé la répétition lors de l'ouverture; et en
(a) In lib. 9, respons, Papin, ad leg. 58, de legat. 10 tom. 4, pag. 1071. «b) Ibid, tom. 4, pag. 1071, (ce) Cujus, Zbid.
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même temps il dit que ce grevé n'est que comme un simmle usufruitier, et n'est par eonséquent obligé, EN SON NOM, qu'aux frais et impenses qui sont attachés à sa jouissance. (a)
Si le grevé n’est que comme un simple usufruitier, il n'est donc pas obligé de faire les grosses réparations, même à titre d'avance et sauf à répéter. S'il n’est obligé en son nom qu'aux impenses attachées à sa jouissance, c'est-à-dire, attachées aux fruits dont il jouit, c’est encore la même conséquence.
688. Quelle apparence de justice y aurait-il, à forcer le grevé de trouver l’argent pour les grosses réparations, et de l'avancer pour l'avantage des substitués ?
G6S9. Du reste, s'il était intéressant pour la substitution, que des réparations de cette nature fussent faites, le grevé aurait la voie de s'adresser à lu justice, pour obtenir permission C’hypothéquer ou vendre des biens substitués, afin de se procurer les deniers nécessaires ; à moins que les appelés n'offrissent de les fournir, (b) (1)
690, Je crois même que, si le grevé avait négligé cette voie, et qu'il part une affectation de sa part de ne pas veiller, du moins de cette manière, à des réparations nécessaires pour la conservation des biens, il serait dans les cas d’être valablement recherché.
On peut appliquer ici les termes d'une Loi que j'ai citée plus haut,
(a) Loc, cit, chap, 15, n, 153, (b) Ricurd, ébid,
(1) Lorsque le grevé est incapable de payer les déboursés extraordinaires requis pour les grosses réparations aux biens substitués, il peut être autorisé à retirer et percevoir autant des capitaux de la substitution qu’il est nécessaire pour faire ces réparations, Æenry McGill Desrivières el al, requérants, OC. 8, Montréal, en chambre, 18 octobre, 1884, Mathieu, J., 12 R, L., p. 649,
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210 cHAP. XLII. OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU GREVÉ,
Sed et si, cum distrahere deberet, non fecit, LATA CULPA, hujus rei r'ationem reddet: L. 22, ff. ad S. C. Treb. $ 3. (a)
