PROCÈS ET AUTRES IMPENSES EXTRAORDINAIRES

691. Le grevé peut intenter et soutenir les procès raisonnables, concernant la propriété des biens substitués ; et il auxa droit d’en recouvrer les frais lors de la restitution.

692. Il en est ainsi de toute impense extraordinaire, légitimement faite pour la conservation des biens, où même pour la vente.

Qui in distrahendis, conservandis que rebus hereditariis, sumptus

factus est, imputari (id est computari) heredi debet, L. 19, ff. ad S. C. Treb:

Si quem suwmptum fecit in res herediüarias, detrahet. L. 22, fr. cod.