S 8.—BAUX FAITS PAR LE GREVÉ

696. Dans les vrais principes, je tiens qu'on doit r'aisonner de même des baux à ferme ou à loyer, faits par le grevé peudant la condition.

697. Ils sont valables, puisque la propriété et les fruits appartiennent au grevé: mais ils doivent expirer quand la condition arrive, quand le fidéicommis vient à s'ouvrir ; finito jure datoris, finitur jus acceptoris.

698. Bien entendu qu'ils ne seront résolus, qu'autant que la substitution aura été dûment publiée et enregistrée, (d)

699. Il n’y a point de Loi, qui porte précisément que les baux faits par le grevé sont résolus lors de l'ouverture, Mais celle qui prononce la résolution des servitudes, s'applique naturellement aux baux : il y a identité de raison.

700. On verra ailleurs, que les aliénations faites par le grevé, pendente conditione, sont rétractées quand la conditio échoit, aux termes de loutes les Lois; et ces Lois doivent également militer pour le baux.

(a) Znfra, chap. 45, $ 2 et 8,

(b) Znfra, ibid. chap. 48, et chap. 49, $ 2.

(ce) Je suppose que la servitude ait été établie à titre onéreux, et non par une libéralité du grové : oar o’est dans le cas seulement de l'aliénation à titre onéreux, que la faveur accordée aux tiers par nos Ordonnances, doit être entendue, V, infra, même chapitre 48, $ 8.

(d) V, ce que je viens de dire de la servitude,

212 cHAP. XLII. OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU GREVÉ

701. Comment le substitué serait-il obligé d'entretenir le bail fait par le grevé? Ce substitué n’est ni successeur universel, ni même successeur à titre singulier, du grevé, de qui il ne reçoit point la propriété des biens (a). Le grevé d’ailleurs n'était ni son administrateur, ni son mandataire. Il est donc évident qu’il ne peut y avoir aucun lien, aucun engagement, de la part du substitué envers le fermier ou locataire.

702. Les Lois disent que l'acheteur n’est point tenu d'exécuter le bail fait par son vendeur; que même le légataire particulier n’est point lié par le bail émané du testateur, quoique ce légataire prenne la chose à titre gratuit.

Fructus eæ fundo pure legato. ... à legatario perceptos, ad ipsum pertinere, Colonem autem cum herede, ex conducto habere actionem. L, 120, ff, de legat. 10 $ 2, (b)

Emptorem, ... necesse non est stare Colono. .., nisi eâ lege emit. L, 9, Cod, de locat. et cond. (c)

708. Cela est fondé sur ce que l'acheteur et le légataire, n'étant que successeurs à titre singulier, ne sont point tenus des faits du vendeur ou du testateur, Or le substitué n’est pas même successeur à titre singulier, du grevé.

704. Cependant Pérégrinus, contre l'avis des Docteurs on grand nombre qu'il cite, se détermine à dire, que les baux faits par le grevé ad modicum tempus, (c’est-à dire, qui n’excédent pas le terme de neuf ans) ne sont point résolus par l'échéance de la condition. (d)

705. Il s'appuie sur une Loi, qui sappose que la femmo est obligée à raison du bail de son 1onds dotal, fait par son mari,

(a) Supra, chap, 38, 8 1.

(b) V. aussi la Loi 26, ff, locati cond. $ 1. (ce) V. aussi la Loi 82, fF. Zocati cond, 8 1. (d) Art. 40, n. 96 et 102.

TRAITÉ DES SUB£ETITUTIONS. SEOT, VI 213

Si vir ên quinquenninm locaverit fundum, et post primum fortè annum divortium intervenerit, Sabinus ait non alias fundum mulieri reddi oportere, quam si caverit, si quid prœster unius anni locationem maritus damnatus sit, id à se præstatum tri. L. 26, ff, fol.o matr'o $ 4.

706. Mais cette Loi n’est point relative à l'espèce. Si la femme est obligée, c’est parce que le mari, auteur du bail était administrateur légal des biens dotaux de sa femme ; laquelle conséquemment a été engagée par son fait.

La différence e:t totale, puisque de l’aveu de Pérégrinus, le grevé administre en son nom, et n’est point administrateur du substitué.