TRANSACTION FAITE PAR LE GREVÉ
708. Si lo grevé transige pendant la condition, au sujet des biens substitués, soit avec les débiteurs do la succession ou autres personnes, le substitué est-il lié par la transaction ?
709. Je trouve, dans le Digeste, une Loi qui décide que la transaction est valable vis-à-vis du substitué lui-même, si le tiers qui a transigé avoc le grevé, était dans la bonne foi, ignorant le fidéicommis,
(a) Chap. 10, n. 28.
US
214 cHAP. XLII. OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU GREVÉ
Exceptio transacti negotii, debitori propler suam ignorantiam accommodanda est. Idem respondendum est in eo qui fideicommissam recepit hereditatem, si heres CUM IGNORATE DEBITORE transegit. L. 17, ff. de transact.
710. Cette Loi intervint dans un temps, où le principe était d'autoriser l’aliénation du bien substitué, lorsqu'il y avait bonne foi de la part de l'acheteur, comme je le dirai en son lieu. (a)
711. Dans nos mœurs, la transaction faite avec le grevé nuirait au substitué, si la substitution n'avait pas été dûment publiée et enregistrée: du moins tel est mon avis, par les raisons que j'ai déduites en parlant de la servitude imposée
par le grevé. (b) (1)
712. Que si la substitution a été dûment publiée et enregistrée, la transaction du grevé ne pourra être opposée aux substitués. *
713. Au reste, quoique la substitution ait été publiée et enregistrée, la transaction faite avec le grevé peut devenir obligatoire pour les substitués,
714. L'Ordonrance des Substitutions a introduit une voie pour lier les substitués en pareil cas. (Cette voie consiste à faire homologuer la transaction par arrêt, sur les conclusions du ministère public.
(a) Infra, chap. 49, $ 1.
(b) Au présent chapitre, $ 7.
