S2—EFFET DE CETTE FORMALITÉ

‘729. Quand le fidéicommis a été dûment publié et enregistré, les aliénations que le grevé peut faire, ot les hypothèques qu'il peut contracter, sont révocables, et ne nuisent point aux substitués. (a)

780. Si au contraire il n’y a pas eu publication et enregistrement valables, les aliénations sont irrévocables, ainsi que les hypothèques; en considération de la bonne foi des acquéreurs, ou des créanciers. (b) (1)°

(æ) Ordonnance des Substitutions, 2bid. tit. 2, art, 31. (b) Ordonnance des Substitutions, bd. art. 28 et 29. V. infra, chap. 49, $ 3.

et leurs héritiers et légataires universels ou à titre universel ne peuvent se prévaloir de son défaut.

Le grevé qui a nég'igé de faire enregistrer est en outre passible de la perte des fruits, comme pour la négligence de faire inventaire. (Art. 942 C. C.)

{) L’insinuation qui était exigée par la loi pour les biens substitués et l'enregistrement ne sont pas identiques, lo premiïre étant de droit public, dans le but spécial de restreindre les substitutions, et de faciliter la mutatien des immeubles, tandis que l’enregistrement hypothécaire a pour but de faire connaître et rendre publiques les charges dont sont grevés les immeubles. Le défaut d’insinuation pouvait être invoqué en tout état de cause, même en appel. L'enregistrement d’une substitution dans les bureaux d’hypothèques fait avant 1855, ne peut tenir lieu de l’insinuation et de la publication qui était alors requise. Lestatut du C. de 1855, 18 V., ch. 101, u’ayant eu d'effet que pour l'avenir, (C. B. R., Montréal, 9 juin 1868, Duval, J. en C., Caron, J., Drummond. J., et Badgley, J., MacIntosh et al. et Bell, 12 J. p.121.)

Ce Statut intitulé : ‘* Acte pour supprimer la lecture et publication des actes portant substitu tion devant les cours de justice et pourvoir à leur enregistrement dans les bureaux d’hypotheques, fut sanctionné le 30 mai 1855, Ilesten ces termes :

‘* Attendu que la lecture et publication des actes portant substitution devant les tribunaux civils du Bas-Canada, est une formalité inutile, et qu'il est expédient de substituer l'enregistrement de ces actes dans les bureaux d’hypothèques à leur insinuation dans les régistres des cours ; à ces causes, qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté de la Reine, par et de l’avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la

220 cHAP. XLIIIL. PUBLICATION ET ENREGISTREMENT