PERSONNES QUI PEUVENT OPPOSER LE DÉFAUT DE CETTE FORMALITÉ

731. Il n’y a que les tiers qui ont traité avec le grevé, qui puissent opposer aux substitués le défaut de publication et enregistrement; cette formalité n'étant requise qu’en faveur des tiers. (a) (1)

(æ) Ordonnance des Substitutions, 1bid. art. 31.

Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l’autorité d’un acte passé dans le parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas- Canada, et pour le gouvernement du Canada, et il est par le présent statué par la dite autorité, comme suit :

‘ À compter de la passation du présent acte, telle lecture et publication devant les dits tribunaux civils du Bas-Canada des actes portant substitution est et sera abolie ; et il en sera de même de leur insinuation ou transcription dans les régistres des cours, nonobstant toute loi, usage ou coutume à ce contraire.””

‘6 L'enregistrement de ces actes dans les bureaux d’hypothèques dans la circonscription desquels seront les immeubles substitués, et dans le cas de substitution créée par acte de donation à cause de mort, si le domicile du testateur est situé dans la circonscription d’un bureau d’enresistrement différent de celui de la situation des biens substitnés, l'enregistrement additionnel dans le bureau dans la circonscription duquel était ou sera ce domicile équivaudront à toutes fins de droit à l’insinuation et transcription dans les régistres des cours accompagnée de lecture et publication cour tenente. Les délais de l’enregistrement de ces actes resteront les mêmes oue ceux établis par la loi pour la transcription et publication devant les cours, et nulle disposition légale relative aux substitutions non spécialement, abrogée ne sera affectée par cet acte, dont le seul objet est de substituer la /ormalité de l'enregistrement (lans les bureaux d’hypothèques à la transcription et publication devant les cours des actes portant substitution.”

(1) La substitution peut être attaquée à cause du défaut d’enrégistrement par tous ceux qui y ont intérêt, à moins d’une exception qui les concerne. (Art. 939, C, ©.)

Une substitution, créée par un testament fait en 1829, qui n'a pas été enrégistré, tel que requis par la loi pour conserver les droits des substitués ou appelés, est sans effet, quant à ces derniers, (Morasse et Bab y et al, C. B, R. Québec, 7 septembre 1874, Dorion, J. en C., Monk, J., Taschereau, J., Ramsay, J. et Sanborn, J., 7 R. J., 9, p. 162.)

732. Ni le grevé, ni ses représentants, ne peuvent argumenter de ce défaut : ils en sont au contraire garants envers les appelés. (a) (1)

733. Prenez garde que, quand je dis Les tiers qui ont traité avec le grevé, cela s'entend seulement de ceux qui ont traité à titre onéreux. Il n’y a que ces tiers, qui puissent opposer le C'éfaut de publication et enregistrement : les donataires ou légataires du grevé, ne le peuvent pas; l'Ordonnance des Substitutions le dit expressément. (4)

Quelle faveur, en effet, pourraient mériter ceux qui tiendraient les biens substitués, ou qnelque droit sur ces biens, de la libéralité du grevé? L'éviction après l'ouverture du fidéicommis, ne leur cause aucun dommage, nul!um damnum emergens ; ce n’est qu'un profit qui leur échappe, lucrum cessans. Et le premier de tous les principes, est que personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

Ces tiers donataires s'enrichiraient aux dépens des substitués, n'ayant rien déboursé pour acquérir. (2)

(a) Ibid. art. 34.

(b) Ibid. art. 34.

Une substitution fut créée par un contrat de mariage non enregistré. Le grevé vendit l'immeuble substitué. Subséquemment les cessionnaires des appelés ont fait enregistrer le contrat de mariage. Jugé que les représentants des acquéreurs du grevé avaient droit de faire radier cet enregistrement. ZLabelle et al, et Ridley et al, C. B. R., Montréal, 20 janvier 1888, Dorion, J. en C., Ramsay, J., Tessier, J.. Cross, J., et Baby, J., Ramsay's appeal cases, au mot substitution, p. 718.

Le défaut d’insinuation d’un acte créant une substitution n'empêche pas l’appelé de réclamer la propriété d'un adjudicataire à une vente du shérif, la pronriété ayant été vendue sur la tête de l’usufruitier,. Zavigne et MeNeider, C. B. R., Montréal, 2 juin 1874, Taschereau. J., (dissident), Ramsay, J., Sanborn, J., et Jioranger, J., Ramsay's appeal cases, au mot substitution, p. 719.

(1» Le substituant, le grevé, non plus que leurs héritiers et légataires universels, ne peuvent se prévaloir du défaut d’enrégistrement; ceux qui ont acquis d'eux de bonne foi à titre particulier, soit onéreux soit gratuit, et leurs créanciers le peuvent. (Art. 940, OC. C.)

(2) Un testateur, par son testament fait en 1829, a ordonné que ses biens

222 cHAP. XLIITI, PUBLICATION ET ENREGISTREMENT