XLVI. ACTIONS DU SUBSTITUÉ, PENDANT LA CONDITION

75. L'emploi doit être fait en présence du premier substitué, s'il existe; ou, s’il n’est pas né, en présence d'un tuteur ou curateur à la substitution. (a) (1)

756. Les actes d'emploi doivent être publiés et enregistrés ; afin que les tiers soient instruits que les immeubles acquis dépendent de la substitution. (b)

Sans cela, le grevé venant à aliéner ces immeubles, les aliénations seraient irrévocables, (c)