XLVI. ACTIONS DU SUBSTITUÉ, PENDANT LA CONDITION

7GL. Car, ce substitué ressemble au créancier conditionnel, qui, aux termes des Lois, ne peut nullement agir, tant qu’il n’est pas devenu véritablement créancier par l'échéance de la condition.

Non quemadmodum fidejussoris obligatio in pendenti potest esse, vel in futurum concipi, ta judiciwm in pendenti potest esse, VEL DE REBUS QUX POSTEA IN OBLIGATIONEM ADVENTURÆ SUNT. Nam neminem puto dubitaturum, quin fidejussor ante obligationem rei accipi possit ; judiciwm vero, ANTEQUAM ALIQUID DEBEATUR, non posse. L. 35, ff. de judiciis.

Conditionales creditores dicuntur hi, quibus nondum competit actio. L. 54, ff, de verb. signif.

762. Mais, en s’éloignant de la rigueur du Droit Civil, et par un motif d'équité tiré de l'intention du substituant, qui a voulu que la chose fût conservée au substitué le cas arrivant; le Préteur introduisit, en faveur du fidéicommissaire, (et de même en faveur du légataire), une action conservatoire, fideicommissi servandi causa, par laquelle ce fidéicommissaire pouvait, si bon lui semblait, demander caution au grevé, (a)

Legatorum nomine satisdari oportere Prætor putavit, ut quibus testator

dari fierive voluit, his diebus detur vel fiat, dolumque malum abfuturum stipulentur. L. 1, ff. ut legat, seu fideic. causa caveatur. (6)

Si dies aut conditio legati vel fldeicommissi, petitionem actionemve differre dicatur, &T IDEO SATISDATIO DESIDERETUR, heres autem per calumniam postulari contendat, et relictum neget, non aliter audiendus erit qui caverè postulat, quam si, scripturam quû relictum adfirmet, exhibuerit. L. 5, fF, eod, $ 2. (c)

768. À défaut de caution valable, le substitué avait une autre action conservatoire, qui était l'envoi en possession des biens substitués, par forme dé gage et de nantissement.

(a) Pérég, art, 40, n. 10.

(b) V. aussi L, 114, {F, de legat. lo $ 12, et Oujas. sur cette Loi, tom. page 898,

Cette caution s'appelait vu/garis cautio, Même Loi 114, $ 12.

(c) La caution était aussi due, quoique le fidéicommis fût pur, et payable à l'instant, Æiam de prœsenti legato locum habet hæc satisdatio ; quoniam non nullas moras exercitatio judicis habet, L, 15, eod,

Qui fideicommissi servandi causa, in possessionem missus est, non prius de possessione decedere debet quam ei.... eo nomine satisdatum fuerit. L. 6, ff. ut in possess. legal. vel fideic. (&)

7GA. Cette double action conservatoire procurait au substitué la plus grande sûreté, pour l'exécution du fidéicommis. Aussi ne pouvait-il, pendant la condition, exercer aucune autre action quelconque.

Du moins c’est ce qui paraît résulter avec certitude, d’une Loi du Code, que je ne trouve citée dans aucun Auteur.

Cum Artemidoram, patri pupillorum tuorum heredem extitisse proponas, quamuvis ut fideicommissam hereditatem his, cum moreretur, restituere petita sit, NULLAM TAMEN ADVERSUS DEPITORES HEREDITARIOS HABENT PUPILLI TUI ACTIONEM. Plane wéf sutis, fideicommissorum nomine, Artemidora det, si modo testator id fieri non prohibuerit, apud judicem tuuiu conveni. L. 4, Cod. ut in poss. legat. vel fideic. (b)

Cette Loi déclare que les pupilles, auxquels l’hérédité était substituée après la mort de l’héritière, n’ont, jusqu'à cette mort qui était la condition du fidéicommis, aucune action contre les débiteurs héréditaires : nullam tamen adversus debitores hereditarios habent pupilli tui actionem; ct en même temps cette Loi indique la seule action conservaton:e que ces pupilles puissent exercer, plane ut satisdet Artemidora, apud judicem tuum conveni.

7655. Cujas, en parlant des actions à fin de cautionnement et d'envoi en possession, accordée aux légataires ct fidéicommissaires conditionnels, ne dit pas précisément qu'ils ne pouvaient en intenter aucune autre. Mais il paraît le supposer; car, après avoir dit que le créancier conditionnel ne peut point, pendant la condition, être envoyé en possession, parce qu’il ne lui est dû ni argent ni sûreté, il dit qu'il en est autrement des legs et des fidéicommis, parce

(a) V. aussi L. 114, ff. de legat. lo $ 12, et Uujas, sur cette loi, tom. 2, pag. 898.

(b) Quoique Cujas ait écrit sur le titre du Code où cette Loi est contenue,

il ne l'a point expliquée, et n’en a pas même fait mention, V, tom. 2, page 829,

232 c. XLVI. ACTIONS DU SUBSTITUÉ, PENDANT LA CONDITION

qu’il sont comparés à cet égard aux jugements de bonne foi, dans lesquels on peut agir avant la condition pour avoir caution : in quibus..... ante conditionem AGI POTEST AD CAU- TIONEM INTERPONENDAM. (&)

766. Au reste, il y avaitur as où le substitué ne pouvait exiger caution, ni conséquemment l'envoi en possession subsidiaire. C'était, quand le substituant avait défendu de demander caution au grevé; si modo id testator fieri non prohibuerit, dit la Loi que je viens de rapporter. (b)

Dans ce cas-là, il paraît par cette même Loi, que le substitué n'avait aucune espèce d'action conservatoire : car cette Loi, bien qu’elle parle de la défense faite par le testateur d'exiger caution, ne laisse pas de dire indistinctement, nullam habent pupilli tui actionen.