Nous ne pratiquons pas ordinairement les actions

à fin de caution, et subsidiairement d'envoi en possession, qui avaient lieu habituellement chez les Romains. (c)

768. Elles ne sont admises, parmi nous, que dans le cas particulier et extraordinaire où le grevé abuserait du fidéicommis, en dégradant et dilapidant les biens substitués. C’est un objet que je traiterai séparément, dans le chapitre qui suit, (1)

(a) In lib. 2, quæst. Pauli ad leg. 14, ex quib. ceus. in possesss, tom. 1, pag. 579.

(b) Pérég. ibid. art, 40, n. 11.

Domat. Lois civiles, pag. 521, aux notes,

(1) L’appelé peut, durant la substitution, disposer par acte entrevifs ou par testament, de son droit éventuel aux biens substitués, sujet au manque + d'effet par caducité, et aussi sujet aux effets ultérieurs de la substitution lorsqu'elle continue après lui.

L'appelé et ceux qui le représentent peuvent faire avant l'ouverture tous les actes conservatoires qui se rapportent à son droit éventuel soit contre le grevé, soit contre les tiers. (Art. 956 C. ©.)

769. Le substitué n'étant point reçu en général, dans nos mœurs, à demander caution, nous avons cru, en suivant l'esprit du Droit Romain même, devoir lui accorder toutes les actions conservatoires.

770. De sorte que, par notre usage, il exerce valablement toutes les actions qui ne tendent qu'à empêcher qu'on ne rende son espérance illusoire et vaine. (a)

On ne peut pas prétendre qu’il soit contre les règles de permettre au substitué ces actions, dans un temps où il n’a encore aucun droit existant; puisque les Lois Romaines lui en donnaient une de la plus grande utilité.

771. Tel est le vœu formel de l'Ordonnance des Substitutions.

772. Elle permet au substitué, et même elle le charge, de faire procéder à l'inventaire des biens du substituant, (&)

738. Elle lui permet aussi, de faire toutes les diligences nécessaires pour l'emploi des deniers, et singulièrement de former des oppositions entre les mains des débiteurs. (c)