DE LA RESTITUTION DU FIDÉICOMMIS

CnapiTre LXIX.—Remise des biens.

Cnarirre LXX.— Actions de l'appelé, pour la remise.

$. 1.—Par l'ancien Droit, l'ouverture ne donnait au substitué que l’action personnelle,

ant le sit au- IS,

petits.

bsti-

DES CHAPITRES ET DES PARAGRAPHES

$. 2,—Justinien accorda l’action en révendication, et l’action hypothéquaire. °

$, 3.—L'action hypothéquaire donnée par Justinien, ne frappait point sur les biens personnels du grevé.

$. 4— Hypothèque accordée parmi nous sur les biens du

grevé, outre les autres actions.

Cuarirre LXXI.— Remise anticipée.

$. 1.—La remise anticipée n'est pas valable, si le délai est

en faveur du substitué.

$. 2.—La remise anticipée ne nuit pas aux créanciers du

grevé.

Cuapirre LXXII.—Détraction de la Quarte, falcidie ou trébellia nique.

Cuarirre LXXIII.—Dettes et créances du grevé.

Cuarirre LXXIV.—Dettes de l'héritier grevé.

Cuarirre LXXV.- Créances de l'héritier grevé:

$. 1. L'héritier grevé déduit ses créances.

$. 2.—T1 les déduit, en retenant ou en répétant les biens du fidéicommis, pour sa sûreté jusqu’au paiement, $. 3. Les mêmes règles ont lieu pour les avances faites par l'héritier grevé.

Cuarirre LXXVI.—Dettes et créances du légataire universel grevé,