S 1.—LE REMÈDE, PAR LE DROIT ROMAIN, ÉTAIT LA CAUTION

77%. Chez les Romains, le remède n'était autre que la caution, et subsidiairement l'envoi en possession par forme de gage, dont j'ai parlé au chapitre précédent.

776. Le substitué n'avait que cette voie, dans le cas même où le grevé abusait du fidéicommis; sans qu'il y eût lieu à la restitution définitive. (a)

27%. Il y a bien un exemple, dans une Loi, d'une restitution définitive accordée au substitué, pour cause d’abus de la part du grevé; mais c'est dans une espèce où la caution ne pouvait être demandée; attendu que le grevé était le père du substitué, et que la puissance paternelle s’opposait à la demande à fin de caution.

Imperator Hadrianus, cum vivus Cerealis, filio suo. .., si in potestate sua esse defisset, hereditatem restituere rogatus esset, «c mulla in fraudem Jideicommissi fieri probaretur, RESTITUI HEREDITATEM FILIO Jussi, ne quid in ea pecunia, quandiu filius ejus viveret, jus haberet. Nam QUIA CAUTIO- NES NON POTERANT INTERPONI, CONSERVATA PATRIA POTÉSTATE, damnum conditionis propter fraudem inflixit. L. 50, ff. ad S. C. Treb.

On voit que cette Loi prend soin de déclarer le motif par ticulier de l4 décision qui fut portée par l'Empereur: quia cautiones non poterant inter poni. Donc, hors ce cas particu lier, la caution, et l'envoi en possession subsidiaire, étaient le seul remède.

778. Ricard paraitavoir cru que la restitution définitive pouvait être ordonné en cas d'abus des biens substitués : car après avoir dit, qu'il peut arriver que l'héritier donne lieu, par

(a) Lérége art, 40, n. 9 et I.

sa mauvaise conduite, A LE CONTRAINDRE DE QUITTER LA POS-

SESSION DES BIENS, AVANT L'ÉCHÉANCE DE LA CONDITION (a),

il ajoute qu’on doit avoir recours à toutes sortes d'autres remèdes avant d'en venir à eette extrémité ; y ayant peu d'occasion

où l’on ne puisse également trouver les sûretés de l'héritier et du

fidéicommissaire, sans le secours même de la caution, qui ne se

pratique que fort rarement en matière de fidéicommis. (b)

779%. Le contraire est cependant évident par ces termes de la Loi, quia cautiones interponi non poterant, comme Pérégrinus l'a très bien remarqué. (c)

Il résulte clairement de ces termes, que dans la thèse gérale, le grevé, encore qu’il malversât, n’était point dépouillé de la propriété, ni des fruits; et qu'on n'avait contre lui que l’action conservatoire à fin de caution, ou subsidiairement à fin d'envoi en possession, à titre de gage.

C’est pourquoi Cujas dit, sur cette Loi, Ho0 1GITUR CASU fideicommissaria hereditas RESTITUITUR ANTE CONDITIONEM... nonpotuit interponi cautio, ajoute-t-il, quia filius familias à patre, in cujus est potestate, inutiliter stipulatur. (d)