S 2.—-MÊME REMÈDE PARMI NOUS

780. La même voie est admise dans notre usage, ainsi que le suppose assez le passage de Ricard, que je viens de transcrire.

7SL. Le grevé qui dégrade et dilapide, doit êtro assujetti à donner caution valable, ou à souffrir l'envoi en possession à titre de gage. C’est la seule action conservatoire, qui soit possible en pareil cas. (1)

(œ) Chap. 10, n. 25.

Il dit expressément en marge, que l'héritier peut être contraint de restituer avant le temps.

(b) Zbid. n. 26.

(c) Art. 40, n. 15, 16 et 17.

(d) In lib. 11, quæst. Papin. ad dict. leg. 50, tom. 4, pag. 267.

(1) Le grevé qui dégrade, dilapide ou dissipe, peut être assujetti à donner caution ou à souffrir l'envoi en possession de l’appelé À titre de sequestre. (Art. 965, C, C.)

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