EN GÉNÉRAL, LE GREVÉ N’A POINT LA LIBERTÉ INDÉFINIE D'ALIÉNER

7#4#. Mais hors ce cas d’une permission de tout aliéner, accordée par le substituant, le grevé n’a point le pouvoir d'aliéner indéfiniment et à son gré.

(a) Art. 40,n. 46.

Autre chose serait si le substituant avait dit au grevé, vous rendrez les biens si vous voulez, Car alors il n’y aurait aucune obligation de rendre. Ce serait un fidéicommis laissé à la volonté absolue du grevé, lequel serait nul. V. supra, chap. 11, note sous le $ 17.

obtenu jugement contre un nommé Short, pour £&50, prix d’un morceau de terre formant partie d’un verger, dans Montréal, qu’il lui avait vendu, fit saisir ce terrain par le shérif, Beaudry, comme acquéreur des droits de personnes qui réclamaient une part dans le verger, en vertu d’un acte de donation, fit une opposition à la saisie. 11 demandait la nullité d’une vente faite à Pierre Leclère lui-même et de la vente par Leclère à Short, Par l’acte de donation ci-dessus mentionné, daté du 14 mai 1827, Madame Castonguay, une veuve, donna à son fils, François-Xavier Castonguay, pour en jouir de suite, l’usufruit, durant sa vie, de certains terrains, à Montréal, comprenant le verger en question, et après son décès, elle en donna la propriété en substitution, aux enfants légitimes du donataire, lle déclarait de plus, qu'au cas où le donataire décèdeait sans enfants, la jouissance et l’usufruit seraient reversibles à ses frères et sweurs où à aucun d’eux, pendant leur vie, et que, si, au décès de son fils tous ses frères et sœurs étaient décédés, (ce qui arriva) lu propriété retournerait et appartiendrait à leurs enfants légitimes, par souches, Pouvoir fut donné au donataire de vendre le verger à constitution de rente : ‘* Que le dit donataire pourra vendre, à constitution de rente seulement, le tout ou partie du terrain complanté d'arbres fruiticrs, si par experts et gens à ce counaissants c'est jugé avantageux pour ses enfants,” F, X, Cas. tonguay, mourut en 1861 sans enfants, ayant survécu à tous ses frères et sœurs, Deux de ses frères, Jean-Baptiste et Benja: in ont luissé des enfants, Sa sœur Josephte a marié Leclère et eut sept enfants de ce mariage. Benjamin mourut avant la donation de 1827, laissant trois fils, et Beaudry, l'intimé, acheta leurs droits un tiers dans la substitution, 11 acheta aussi, en 1862, la part, un vingt-uniènse, d'un des enfarts de Leclère et de son épouse

er, ir

Si le grové avait ce pouvoir, la substitution resterait la plupart du temps sans effet,

Le substituant, en obligeant le grevé de rendre les biens, est censé lui avoir défendu de les aliéner au préjudice du substitué, (2)

Lex inducit, dit Pérégrinus, tacitam prohbitionem alienationis, ex tacita et conjecturata mente defuncti : nam alias

fr ustratorium esset fideicommissum, si bona... irrevocabiliter

alienari possent. (a)

79. Ce principe se vérifie dans le fidéicommis même ejus quod supererit, dont j'ai parlé en son lieu, (b) Car, la liberté d’aliéner donnée au grevée dans ce fidéi-

commis, fut toujours renfermée, tant par l’ancien Droit que par le nouveau, dans des limites plus ou moins étendues,

(@) Zbid, art, 40, n, 46.

(b) Supra, chap. 22.

(2) Voir note au n, 99.

Voir note au n. 110,

Josephte, En 1844, F, X, Castonguay, le grevé, désirant exercer le pouvoir de vendre, fit une requête à la Cour du Banc de la Reine, énonçant ce désir, et déclarant qu'à l'égard de Ja condition exigeant que des experts certifiassent que la vente serait avantagense, il considérait que les experts devaient être nommés par lui et une personne représentant les appelés, et il demanduit er. conséquence, à la Cour, de convoquer un conseil de fami'e, pour nommer à cette fin un tuteur à la substitution, Conformément à une ordonnance rexdue sur sa requête, un conseil de famille s’assemblu, et nomima Joseph Cvstonguay tuteur, Le tuteur ayant réfusé de nommer un expert, F, X, Castonguay intenta une poursuite contre lui en septembre 1844, demandant que son droit de vendre fut reconnu, si des experts constataient que c'était avantageux pour les appelés, et qu’il fut ordonné au tuteur de nom'ner un expert, La Cour ordonna aux parties de nommer des experts qui devaient taire rapport à la Cour, etils furent en conséquence, nommés et firent un rapport à la Cour que la vente sernitavantageuse à la suocesssion, Le druit de vendre fut envore contesté par le tuteur, mais, après l'audition de lu aause, ln Cour, le 13 octobre 1847, après avoir référé au rapport des experts, et considérant que F, X. Castonguny avait alors le lroit d'exercer le pouvoir de vendre en observant les formalités requises a dévlard qu'il avait le droit de