L'ALIENATION EST SEULEMENT PERMISE EN CERTAINS CAS

7%0. Il y a seulement, dans la thèse générale, ot indépendamment du fidéicommis ejus quod supererit auquel je ne reviendrai plus, quelques cas où l’aliénation des biens substitués est licite et valable. Comme, quand ils sont vendus pour l’acquittement des dettes auxquelles ils sont sujets; ou quand ils sont engagés pour cause de dot et autres droits

vendre, après une évaluation préalablement faite de l'immeuble par des experts nommés par les parties, sinon par lu Cour. Ce jugement constatait que la condition imposée par la donatrice, savoir : le certificat des experts que la vente était avantageuse, avait été accomplie, et que le donataire avait alors droit de vendre. Mais Beaudry prétendit que la Cour avait imposé comme conditions, non seulement une nouvelle évaluation par des experts, mais toutes les formalités requises pour une vente judiciaire, sans l’accomplissement desquelles, la vente, disait-il, serait nulle. Le tuteur ayant appelé de ce jugement, il fut confirmé en 1857. Le tuteur refusa encore de nommer un expert, et la Cour en nomma un pour lui, Ces experts firent rapport que la valeur du verger était de £5,000, et leur rapport fut confirmé par la Cour le 20 juin 1857. On pensa ensuite qu’il serait mieux de vendre le verger par lots, et le 24 juillet 1857, il fit une requête à la Cour demandant de nommer un expeet pour le tuteur pour évaluer aiusi ce terrain. Le tuteur comparut, et s'en étant rapporté à justice, les mêmes experts furent encore nommés. [ls évaluèrent le verger, tel que divisé en 20 lots, à une valeur totale de £5,000 comme auparavant. Leur rapport fut produit le 30 juillet 1857, mais aucune demande ne fut faite pour le confirmer ou le rejeter, et aucun procédé ultérieur ne fut fait dans la cause avant la vente, Le 22 avril 1857, pendant ces procédés, F. X, Castonguay veudit son droit d'usufruit à Leclère et à un nommé Garceau dont Leclère acheta ensuite les droits, Plus tard, par un acte du 15 mai 1857, constatant que la subrogation avait été omise dans l'acte de vente du 22 avril, Castonguay déclara que Leclère et Garceau seraient subrogés dans tous ses droits lui résultant du dit acte de donation, et des jugements du 13 octobre 1847 et en appel, et anis pour. raient les exercer en son n6m, consentant à faire tous netr: nécessaires pour leur donner la possession entière des diuiis par lui à eux cédés par le dit note de vente, Ce fut après “voir ainsi acquis les droits de Castonguay que l'acquisition de partie du verger eut lieu par Leclère, Le verger lut veudu à l'encan, au palais de justice, le 1 septembre 1857, Tous les lots furent vendns et réulisbrent plus que l'évaluation £6,442. Leclère fut le plus haut enchérisseur pour six lots qui, après avoir été offerts en vento a6pua-

déne bsdus

ou its

que que lors aim e nais CET é de mer port ar la vert de teur core eur uil- , et e 22 Lu oits, vait e et 3 de

DL

our } dit uay get lots & le JUTE

nuptiaux ; ou quand ils sont aliénés du consentement des appelés; ou quand le grevé en dispose pour le temps de sa propriété et jouissance.

J’exposerai ces divers cas, dans autant de chapitres séparés, attendu les détails dont ils sont susceptibles. (a) Je parlerai ensuite de deux genres particuliers d’aliénation, qui sont le décret, et la prescription.

(æ) J'ai fait mention ailleurs de l’aliénation des meubles substitués, qui mon-seulement peuvent, mais doivent être vendus. V. supra, ch. 42, 8 11.

Je remarque ici de plus, que les ofices subatitués peuvent aussi être vendus, attendu qu’il n’y a que la finance de l'office, qui soit censée substituée V. supra, chap. 9. V. aussi l’Ordonnance des Substitutions, tit. 1, art. 3, et mes notes sur cet article.

J'ai dit aussi, qu’il peut y avoir des circonstances où la Justice autorise. rait le grevé à vendre, et où même il serait responsable de n’avoir pas demandé cette autorisation. Supra, ibid. chap. 42, $ 5,

rément iui furent adjugés en bloc pour £1,000. Ces lots avaient été évalués à £1,300, et Leclère couvint ensuite de payer cette somme. Tous ces lots furent vendus à constitution de rente, calculée à 6 p. c. sur le prix de vente. Le 14 septembre 1867, F. X. Castonguay passa à Leclère un acte de vente de ces lots. Le 2 novembre 1857, Leclère vendit un de ces lots à Short, pour £50 outre la rente constituée, Beoudry attaqua cette vente, alléguant que les formalités requises pour une vente judiciaire n'avaient pas été observées, et que la vente était nulle quant aux appelés, Il prétendit que le pouvoir de vendre était confié dans l'intérêt des appelés et que ce pouvoir ne pouvait être délégué. Le Conseil Privé a jugé que ce pouvoir de vendre avait été donné par la douatrice au donataire, tant dans son intérêt que dans celui de ses successeurs et qu’il pouvait être délégué ; que l’exécution de ce pouvoir appartenait à F. X. Castonguny qui, de fait, l'avait exercé en se joignant à la vente et signant les actes, quoique Leclère ait conduit les procédures de la vente. Il a jugé que l'usufruit du grevé, F. X. Castonguay, pouvait être vendu, comme il l'avait été, sans que cela affectât le pouvoir de vendre, La légalité de la vente est ensuite attaquée parce que les formalités requises par la loi n'avaient pas été observées. Les objections à cet égard étaient que le second rapport n'avait pas été homologué et que les procédés subséquents pour la vente, furent faits sans autre sanction de la Cour, Le Conseil Privé a décidé que ors objections étaient mal fondées, vu que l'auicrité de la Cour n'était pas nécessaire pour l'exécution légaie du pouvoir de vendre accordé par le dit acte de donation, et que la cluuse, dans le jugement, en observant les formalités requises, étaient seulement iHrectoires et ne peuvent sous peine de nullité, rendre nécessaires les formalités reqnises pour les ventes judiciais