CHAP. XLVIII. ALIÉNATION DES BIENS

. Mais auparavant, je dois dire comment les aliénations étaient révoquées par le Droit Romain, et comment elles le sont dans nos mœurs. (1)

res. Il a aussi été jugé que la participation du tuteur à la vente faite en vertu de ce pouvoir, n'était pas essentielle à sa validité, et qu’une vente de Diens substitués autorisée par l’auteur de la substitution, pouvait être faite sans l'intervention du tuteur à la substitution. Le Conseil Privé a aussi exprimé l'opinion que, d’après les termes de l’acte de donation, tous les petits-enfants du donataire, y compris les enfants de Benjamin, qui é‘ait décédé lors de la donation, avaient le droit de partager dans les biens par souches, et conséquemment en trois parts. La Cour du Banc de la Reine dans la province de Québec, à la majorité des juges, avait confirmé le jugement de la Cour Supérieure qui annulait la vente à leclère.

(1) L’aliénation finale des biens substitués peut en outre avoir lieu validement pendaut la substitution.

1. Par suite du droit d’expropriation pour cause d'utilité publique ou d’après quelque loi spéciale ;

2, Par vente forcée en justice pour la dette du substituant ou pour hypothèques antérieures à sa possession. L'obligation du grevé d’acquitter la dette ou Ja charge, n'empêche pas en ce cas la vente d’être valide à l’encontre de la substitution, mais le grévé demeure passible de tous dommages envers l’uppelé ;

3. Du consentement de tous les appelés, lorsqu'ils ont l'exercice de leurs droits. Si quelques-uns d’eux seulement ont consenti, l’aliénation vaut pour ce qui les concerne sans préjudice aux autres ;

4. Lorsque l’appelé, comme héritier ou légataire du grevé, est tenu de l’éviction envers l'acquéreur ;

5. Quant aux choses mobilières vendues conforiuément à la section première du présent chapitre. (Art, 953 C, C.)

Dans la cause ae Benoit et vir, et Benoit, ©. B. R. Montréal, 17 septembre, 1887, Dorion, J, en C., Monk, J., Tessier, J., Cross, J, et Baby, J., 81 J., p. 224, la saisie des biens-meubles de l’appelante avait été faite, en ext cution d’un jugement la condamnant à payer des frais qui avaient eté faits pour empêeher l'appelante de suettre en péril une partie des bieus à elle légués par le testament de son père, avec conditions que ces biens meubles se. aient insaisissables. L'appelante fit un: opposition à la saisie, alléguant que ces biens-meubles lui provenaient des rentes, revenus et loyers des bions qui lui avaient été légués, comme susdit, par son père, avec la condition que #8 biens seraient pour la pension alimentaire de l’opposante et de ses enlunts, et qu'ils seraient iusaisissables, par les créanciers de l’opposante, our quelque cause, et raison que ce fût, La Cour Supérieure, Papineau, J., a reuvoyé l'opposition et décidé que l'opposaute ne pouvait soustraire es

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