CHAP, LIIT. ALIÉNATION SAUF L'OUVERTURE

Si servum sub conditione legatum heres alienaverit, deinde conditio

eatilerit, potest nihilominus à legatario vindicari. L. 69, ff. de legat. 1 $ 1. x Res quæ sub conditione legata est, interim heredum est. . . , et adjudicari

potest, cum sua scilicet causa, ut existente conditione eximatur ab eo cui

adjudicata est. L. 12, ff. sam. ercise, $ 2,

confusion en sa personne de sa dette ou de sa créance, cette dette ou cette créance revivent entre l’appelé et le grevé ou ses héritiers, lors de la restitutiou des biens substitués, nonobstant cette confusion considérée comme temporaire, sauf les intérêts jusqu’à l'ouverture, pour lesquels la confusion subsiste. Le grevé ou ses héritiers ont droit à la séparation des patrimoines + dans l'exercice de leur créance, et ils peuvent retenir les biens jusqu’au

paiement. (Art. 966 C.C.)

Dans la cause de Fraser, appelant, et Pouliot, ès-qualité, intimé, Cour Suprême, Ottawa, 12 décembre, 1879, Ritchie, J.-en-C., Strong, J., Fournier, J., Henry, J., et Gwynne, J., 4 Rap. de la Cour Suprême du Canada, p. 515, confirmant le jugement de la Cour d’Appel, rendu à Montréal, le 8 mars 1878, Doriou, J.-en-C., Monk, J., Ramsay, J. (dissident), Tessier, J., et Cross, J., (dissident), (Ramsay’s Appeal Cases, aux mots défense d'aliéner p. 241), il a été jugé que la prohibition d’aliéner un immeuble vendu à titre purement onéreux est nulle, et que le vendeur ne pent, en invoquant cette

prohibition, prouver, à l'encontre de l'acte de vente, que l'immeuble valait plus que le prix porté à l’acte, et, partant, que la vente n’était pas purement onéreuse, Art. 970 et 1234 C.C, Les juges Ramsay et Cross étaient d’opinion que le contrat n’était pas purement onéreux.

La prohibition, contenue dans un testament fait'en 1865, d'engager, affecter, vendre, échanger ou autrement aliéner, en aucune manière, l'immeuble légué, pendant vingt ans, à compter du décès du testateur sous peine de nullité de tous actes contraires à l'intention du testateur, ne peut produire d'effet sérieux, et doit être considéré plutôt comme un conseil, vu qu'elle ne contient aucune disposition de l'immeuble, au cas où la défense d’aliéner serait violée ; ga’une substitution n’est pas établie, par cette clause, et qu’elle ne peut, non plus, être considérée comme constituant un legs à titre d'aliments, et comme rendant l’immeuble insaisissable, faute d’une stipulution expresse à cet égard, (Aenaud, appelant, et Towrangeau, intimé,) Conseil Privé de Sa Majesté, 13 décembre 1867, Lord Romilly, Sir J, W. Colville, Sir E, V, Williams et Sir R. I. Kindersley. 17 D, T, B, C,, p. 461, 12 J,, p. 90, et #4. L. O. L. J,, p.11, renversant deux jugements de la Cour du Banc de la Reine, Québec, 16 mars 1863, Aylwin, J., Duval, J., (dissident), Meredith, J,, (dissident), Mondelet, J., et Berthelot, J,, 7 J., p. 288, et 18 D, T. B. C., p. 278 et 360 ; et Québec, 20 septembre 1865, Duval, J,.en-C,, (dissident), Aylwin, J., Meredith, J., (dissident), Drummond, 4, et Mondelet, J,, 17 D, T, B, O., p. 454, qui avaient décidé que cette prohibition n'étant que temporaire et non absolue, était légale, comme faite dans le but de rendre l'immeuble insnisissable, et qu'elle valait, comme clause

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Sin autem sub conditione. .. .relictum fuerit. . .. fideicommissum. ..... et.... ad venditionem vel hypothecam prosiluerit, sciat quod, CONDITIONE IMPLETA, ab initio causa in irritum devocetur (a). L. 3, Cod. commun. de legat. et fid. $ 3.

Pérégrinus dit, gravatus fideicommisso conditionali poTEesr INTERIM ALIENARE, et alienatio TRANSFERT DOMINIUM (b).

Ricard dit, pendant la condition, l'héritier dispose du bien légué, comme de sa propre chose (c).

S5S. La :aison en est simple et claire. Le grevé est propriétaire pendant la condition, comme je l'ai fait voir ailleurs (d). Il peut donc transférer la propriété.

À la vérité sa propriété est résoluble, c'est-à-dire, sujette à finir en cas que la condition äu fidéicommis arrive (e) ; mais aussi il ne transfère qu'une propriété résoluble, telle qu'elle était dans sa main.

L'acheteur ne devient propriétaire, comme l'était le grevé son vendeur, qu’à la charge de cesser de l'être si le fidéicommis se réalise par l’arrivée de la condition (f).

(a) L’aliénation n’est point résolue ab initio, quand la condition du fidéicommis arrive, mais seulement wé ex nunc, V, ce que j'ai dit supra, 83, $ 2.

Les mots ab initio, employés ici par Justinien, signifient simplement que l’aliénation est résolue aussitôt l’arrivée de la condition, supposé que le tidéicommissaire necepte.

(b) Art. 40, n. 7.

(e) Des disp. cond. chap. 5, n. 182 et 183.

(d) Supra, chap. 33.

(e) Supra, ibid., chap. 33.

(f) Pérég, ibid., art, 40, n, 7.

Ricard, ibid., des disp, cond. chap. 5, n, 183.

Cum sun scilicet causa, ut existente condilione eximatur ab eo, Même Loi 12, ff, sam, ercisc, $ 2.

d’incessibilité temporaire, et qu’une saisie de cet immeuble, pendant les vingt années, devait être annulée ; et confirmant deux jugements de la Cour Supérieure, Québec, 5 mai 1862, Taschereau J., 7 J., p. 238, et Québec, 15 avril 1864, T'aschereau, J, ,17 0. T. B. C, p. 451, qui l'avait déclaré nulle, Le jug: Drummond, lors du jugement du 20 septembre 1866, a concouru à renverser le jugement de la Uour Supérieure, parce qu'il était d'opinion que ke premier jugement de la Cour d'appel du 16 mars 1865 avait l'autorité de shose jugée, mais il exprima l'opinion que la prohibition était nulle.