CHAPITRE LIV

DÉCRETDES BIENS.

S67. Les biens de la substitution ne peuvent-ils pas aussi être aliénés au préjudice des appelés, sans cause et sans Jeur consentement, par la voie de la vente judiciaire, que nous appelons décret forcé ?

Les créanciers du grevé font saisir réellement ses biens,

(a) V, entr’autres le ch. 16, & 4 et 7,

(b) Pérég. ibid, art, 33, n. 17,

(c) Le legs n'aurait effet, qu’autant'que la substitution se trouverait caduque, par le prédécès de l’appelé, ou autrement .

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+ et comprennent dans la saisie les immeubles substitués; ou bien la saisie réelle est faite sur un tiers, acquéreur de ces immeubles. Les appelés, dont le droit n’est pas ouvert, ne forment point d'opposition au décret pour la conservation de leur droit futur; et les biens substitués sont adjugés.

La substitution sera-t-elle purgée par le décret ? L'adjudication empêchera-t-elle que les appelés ne puissent, quand le fidéicommis s'ouvrira, revendiquer les biens qui en étaient chargés, et les retirer des mains de l'adjudicataire ?

86%. Dans le Droit Romain, la vente judiciaire et forcée ne nuisait point aux substitués, dont le droit n'avait pas été ouvert avant l’adjudication.

Les biens n'étaient censés adjugés, qu'avec la charge du fidéicommis, qui y était attachée. Il n’y avait de transféré, comme dans le cas de la vente volontaire, que la propriété du grevé, c’est-à-dire une propriété résoluble, le cas du fidéicommis arrivant. (a)

Prœdium quod NoMINI FAMILIæ relinquitur, sû non voluntaria facta sit alienatio, SED BONA HEREDIS VENEANT ; TANDIU EMPTOR RETINERE DEBET, QUANDIU DEBITOR HARERET BONIS NON VENDITIS, post morlem ejus non habiturus. L. 69, ff. de legat. 20. $ 1.

Cette Loi parle d'une vente des biens de l'héritier grevé, faite forcément et par autorité de justice, puisqu'elle dit, si non voluntaria facta sit alienatio, sed bona heredis veneant. Et elle décide que l'acheteur conservera l'héritage substitué qui lui a été adjugé, pendant autant de temps que l'héritier grevé, son débiteur l'aurait possédé lui-même sans la vente ; c’est-à-dire, jusqu'à la mort de cet héritier grevé: tandiu emptor retinere debet, quandiu debitor haberet bonis non venditis, post mortem ejus non habiturus.

Cujas explique cette Loi en ces termes : finge, heredis bona

° VENIERUNT SUB HASTA ex Edicto Prœtoris, URGENTIBUS CREDI- TORIBUS...... quid si creditores…... bona heredis vendiderunt, ET IN HIS ETIAM PRÆDIUM ILLUD DE QUO AGITUR, QUOD EST

(a) Supra, chap. 58.

OBNOXIUM FIDEICOMMISSO RELICTO NOMINI FAMILIÆ? Sane, INTERIM VIVO HEREDE ALIENATIO TENET, quia et bonis non venditis IPSE, QUANDIU VIXISSET, PRÆDIUM TENUISSET, (a)

869. Parmi nous, depuis que la formalité de la publication, a été introduite, on a distingué.

S'70. Si la substitution à été dûment publiée et enregistré, la vente judiciaire ne nuit point aux substitués; par la raison que l’adjudicataire est réputé avoir connu le fidéicommis. (1)

(a) 1n lib, 19, quæst. Papiu. ad dict. leg. 69, tom. 4, pag. 474.

(1) ‘‘ Le décret ne purge pas... les substitutions non ouvertes, .., sut le cas où il existe une créance antérieure ou préférable apparente dans la cause,” (Art. 710, C. P. C.)

La vente forcée en justice ou par licitation est également résolue en faveur de l’appelé, par l'ouverture, si la sul'stitution a été enregistrée, à moins que cette vente n'ait lieu dans quelqu'un des cas mentionnés en l’article 953. (Art. 950, C. C.)

Dans Ja cause de La Compagnie de Prêt et dé Dépôt du Haut-Cunada vs. Vadeboncœur et ux. et Vadeboncœur et al., opp., C.S., Montréal, 24 septembre 1859, Berthelot, J., 4 J., p. 358, il a été jugé que l’appelé a une substitution non ouverte ne peut s’opposer à lu saisie et à la vente d’un immeuble substitué, vu que ses droits ne peuvent être purgés ou perdus par cette vente.

Avant l'ouverture de la substitution, le curateur à la substitution n’a aucun droit ni intérêt à s’opposer à la vente d’un immeuble saisi sur le grevé, (Wilson vs. Leblanc, et Charles Leblanc, ès-qualité, opposant, C.S, R., Montréal, 20 janvier 1869, Mondelet, J., Berthelot, J., et Beaudry, J, A., 13 J., p. 201

Le grevé qui a vendu un immeuble, et qui s’en porte ensuite adjudicataire à une vente judiciaire faite sur un sous-acquéreur, ne peut demander la nullité du décret, en réponse à une demande pour folle-enchère, en alléguant la substitution, vu qu'il est le garant de la vente. (Pouliot et Corriveau, C, B. R., Québec, 7 décembre 1881, Monk, J., Ramsay, J., Tessier, J., Cross, J., et Baby, J., renversant le jugement de la Cour Supérieure, Zamsay's appeal cases, au mot substitution, p. 720.)

Dans la cause de Dufresne vs. Bulmer, il appert que le grevé avait fait une vente, pour cinq ans, de tout le sable qui pourrait être pris par l’acquéreur, sur l’immeuble substitué, Après l'ouverture de la substitution, les appelés ont poursuivi l'acquéreur de ce sable, pour en recouvrer le prix, soute-

S71. Que s’il n’y a pas eu publication et enregistrement valables, le décret fait obstaclé à la révendication des appelés : l’adjudicataire étant censé acquéreur de bonne foi.

872. On le tenait ainsi, avant l’Ordonnance des Substitutions. (a)

(a) De Héricourt, Traité de la vente des immeubles par décret. chap. 4, n. 2, page 48.

nant que cette vente était d’üne partie du fond de la propriété. Il a été jugé par la Cour Supérieure, à Montréal, le 12 mai 1877, Dorion, J., 21 J., p. 98, que les articles 455 et 460 C. C., en enlevant au contrôle de l’usufruitier les mines, carrières et forêts, ne sont pas limitatifs du droit commun, mais plutôt explicatifs, et qu’une sablière ne tombe pas non plus sous tel contrôle ; que la vente de la sablière en question était illégale, étant celle d’un droit réel ; que l’action était bien fondée, et que l’insinuation et la publication faites en 1835, d’un testament portant substitution, plus de six mois après le décès du testateur, a son effet, à l'égard des tiers, quant aux actes subséquents à cette insinuation ; mais qu’il est sans effet à l’égard de ceux qui auraient acquis quelques droits sur l’immeuble, avant telle insinuation, Ce jugement a été confirmé par la Cour du Banc de la Reine, en appel, à Montréal, le 22 juin 1878, Dorion, J. en C., Monk, J., Ramsay, J., (dissident), Tessier, J., et Cross, J., (dissident). (1 L. N., p. 302, et Ramsuy's appeal cases, au mot substitution, p. 719.) Le juge en chef Dorion a exprimé l'opinion que, par la publication et l’insinuation de la substitution, les acquéreurs de la sablière étaient constitués en mauvaise foi. Ces jugements ont été confirmés par la Cour Suprême du Canada, le 9 mai 1879, (Cassels’ Digest Supreme Court Reports, p. 532) qui a jugé que l’appelé a, lors de l’onverture de la substitution, une action personnelle contre les représentants du grevé, fondée sur l’obligation que la loi lui imposait de remettre les biens, pour les obliger à lui remettre, en nature, la propriété enlevée du terrain, et convertie en meubles, ou à l’indemniser en lui en payant la valeur ; qu’il a aussi contre les tiers acquéreurs l’action en revendication, ou en indemnité, si les tiers ont disposé de la chose ; que, si dans l’action, l’appelé allègue que les acquéreurs ont disposé de la chose, il peut demander à être indemnisé, sans prendre des conclusions, leur don. nant l'option de remettre la chose ; que les tiers, dans ce cas, pour invoquer la prescription de l’article 2268 C, C. doivent prouver leur possession pendant trois ans, depuis l'ouverture de la substitution, et leur bonne foi ; que la publication et l’insinuation d’un testament ne sont pas suffisantes pour constituer les tiers en mauvaise foi, mais que, dans l'espèce, le titre des acquéreurs ayant décrit la propriété achetée comme appartenant à la succession (Dufresne), cela était suffisant pour les coastituer en mauvaise foi, et qu'ils n'avaient pas le droit de présumer que leur auteur était le propriétaire absolu,

On ne s'était pas arrêté aux raisonnements de Ricard sur article.

Il avait erré au point de dire que ’le grevé, pendant la condition, n'était pas véritable propriétaire, et que par consé: quent le décret fait sur lui était nul, comme fait super non domino. (a)

Il voulait mêmedistinguer, entre le décret fait sur le gr'evé, et le décret fait sur un tiers-détenteur ; soutenant que dans le premier cas le décret était nul, et que dans le second cas le décret était valable. (b)

873. L'Ordonnance des Substitutions a confirmé le principe, que le décret ne nuit point aux substitués, quand le fidéicommis a été dûment publié et enregistré; encore qu’il n’y ait point eu, de leur part, opposition au décret. (c)

874. Elle porte ce principe jusqu’à décider, qu’alors le décret ne nuit pas aux substitués, quand même leur droit aurait été ouvert avant le décret et avant la saisic réelle. (4)

En quoi elle enchérit sur la Jurisprudence qui avait lieu auparavant. (e)

(a) Chap. 13, n. 85 et suiv.