AVANT L'OUVERTURE POINT DE PRESCRIPTION CONTRE LES APPELÉS

SS4. Le siège de la dispute est pour le temps où le fidéicommis n’est pas ouvert, la condition n'étant pas échue. Y at-il issue à la prescription contre les substitués, dans ce temps où leur droit n'existe pas ?

SS5. Pérégrinus tombe, à cet égard, dans une singulière contradiction. Il enseigne que le grevé, pendant la condition, ne peut prescrire contre les appelés, parce qu'ils ne peu-

(a) Chap. 13, n. 89.