L N’EST PAS NÉCESSAIRE QUE L'ENFANT SOIT HÉRITIER

937. Il n'est pas besoin au reste, pour faire défaillir la condition, et conséquemment le fidéicommis, que l'enfant ou les enfants qui survivent au grevé leur père, soient ses héritiers. ,

Ctun erit rogatus, si sène liberis decesserit, per fideicommissum restituere conditio defecisse videbitur, si patri supervixerint liberi. Mec quæeribur an heredes extiterint. L. 114, 1. de legat. lo $ 13.

Le substituant, en effet, n’a poin: ‘cité cette seconde condition. (a)

938. L'Ordonnance des Substitutio:. exige soulement, pour que la condition soit censée manquer, qu'il y ait enfant légitime et capable des effets civils, (b)

S 3.—LES ENFANTS MIS DANS LA CONDITION, NE SONT POINT CENSÉS DANS LA VOCATION.

939. On voit par les Lois Rinaines que j'ui rapportées ici, combien elles étaient éloigné de regarder les enfants

(a) Cujas, in tit. de legat. lo ad dict, leg. 114, $ 13, tom. 2, pag. 898 et 899,

Perég. art. 28, n. 61 et 52.

Ricard, des Disp. cond, chap. 5, n. 548 et suiv,

(b) Tit, 1, art, 28.

V, sur cela Ricard, ibid, des Disp, cond, chap, 5, n, 519 et suiv,