V. aussi Pérég. tbid, art, 28, n. 61 et suiv

dom 2 nm - dm ad

ris

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simplement placés dans la condtiion du fidéicommis, comme appelés ; puisque ces Lois disent que, s’il y a enfant survivant, la conditic.: du fidéicommis manque.

CoNDITIO DEFECISSE VIDEBITUR, st patri supervixerint liberi. Même : Loi 114, ff. de legat. lo $ 13.

Il y a même, dans le Code, une Loi qui porte expressément, pour un fidéicommis fait sous la condition si sine libe-

ris, que, s'il y a un enfant ou descendant, le fidéicommis tombe par: le défaut de la condition.

Si is qui fideicommissariâ restitutione gravatus est, wno filio superstite, vel nepote... vel pronepote... decesserit, NON VIDETUR EXTITISSE CONDI- TI0, ET IDEO DEFICIT FIDEICOMMISSI PETITIO, L, 6, Cod. ad S. C. Treb, $ 2. (a)

940. J'ai parlé ailleurs, de la Jurisprudence conjecturale qui a subsisté longtemps sur ce point, et qui a été abrogée par l’Ordonnance des Subatitutions, (b)