ELECTION ENTRE LES APPELÉS

1007. On peut, en faisant un fidéicommis, laisser au grevé le droit d’élire ou choisir celui ou ceux qu’il voudra, dars un tel genre de personnes,

RoGo fundum, cùm morieris, reflituas KX LIBERIS OUI VOLES, , , .dpeius

erü electio. L. 7, ff, de legat, 20 8 7.

Ut, cm moreretur, uni eæ coheredibus cui ipse vellet restitueret, ... utile esse fideicommissum, L, 7. ff, de reb, dub. & 1. (b)

1008. Ce n’est point là une disposition livrée entière. ment à la volonté du grevé, laquelle serait nulle {c).

Car il ne lui est pas libre de ne point rendre : il n’a que la faculté de choisir entre les personnes indiquées pour recevoir,

Nec in arbitrio ejus qui rogatus est, positum est ax omnino velil res liltuere, SD QUI POTIUS RESTITUAT, Même loi 7, de reb, dub.

(a) V, supra, ibid, chap, 21.

(b) V. l’Ordonnance des Substitutions, tit 1, art, 14.

(e) V, supra, chap. 11, note sous le $ 17.

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