‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 297 sur 440 · S I.——ELECTION D'UN SUJET DIGNE E INDIGNE · texte numérisé non relu

S I.——ELECTION D'UN SUJET DIGNE E INDIGNE

1009. Lorsque la faculté d’élire a été donnée purement et simplement, le grevé pent choisir à son gré ; quand même la personne qu’il préfère, pourrait être envisagée comme indigne.

Marcellus putavit posse heredem +4 éndignum præferre, L. 24, ff de legat, 20 *

1010. Autre chose serait si le substituant avait dit, ceux qu'il croira dignes.

Alors, le grevé ne pourrait élire que ceux qui n'auraient pas démérité.

At si ita, Lis quos dignos pulaveris, petere posse ait eos qui non offenderint. Même Loi 24 (a)

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