LE GREVÉ MORT CIVILEMENT, PERD LE DROIT D'ÉLIRE

1018, Ricard enseigne que la mort civile du grevé, ne le prive point du droit d'élection. (b) Il cite la loi qui parle de la déportation, et que j'ai rapportée précédemment. (c)

Quo..., in insulam DEPORTATO, eligendi facultatem non esse pœné peremptam placuit. L. 77, fY. de legat, 20 $ 4.

1019, Mais, suivant que j® l'ai observé, la déportation n'étaii pas comparée en tout à la mort (4); et tandis que les Lois laissent la faculté d'élire au simple déporté, elles la refusent précisément à celui qui était condamné aux mines, comme étant esclave de la peine, et véritablement attoint de la mort civile,

(a) Art. 62.