REMISE DES BIENS

1021. Le temps de la restitution du fidéicommis étant arrivé, le grevé doit rendre les biens au substitué. (1)

Si... heres, ... fructus pr'ædiorum retinet, vel ipsa prædia..., necessarium est actionem adversus cum, fideicominissurio dari. L, 27, ff. ad 8, C. Treb. $ 11.

Cette loi parle des fruits mêmes; mais cela s'entend des fruits que le grevé a perçus ou voudrait percevoir, sans

droit. (a)

1022. Lo grové doit rendre les choses qu'il a reçues en sa qualité de grevé, ou à raison des biens qu'il tenait en cette qualité; quand même ce n’eût été qu'une dette naturelle, acquittée volontairement par le débiteur!

(a) V. supra, chap. 39, 40, et 41,

(1) Le grevé ou ses hér' ‘rs restituent les biens avec leurs accessoires ; ils rendent les fruits et intérêts échus depuis l'ouverture, s’ils les ont perçus, à moins que l’appelé mis en demeure d’accepter ou de répudier son legs n'ait manqué de prendre qualité. (Art. 965 CO. OC.)

Le grevé mineur, interdit, ou non né, et la femme grevée sous puissance de mari, ne peuvent se faire restiluer contre l’omission des obligations que cette section et la précédente (section 3, de la substitution avant l'ouverture, et section 4, de la substitution et de la restitution des biens) leur imposent, ou au mari, au tuteur, ou au curateur pour eux, sauf recours. (Art, 967 ©. C.)

ils as, à n'ait

sance È que ture, 1t, ou } 0.)

Si heredi ejus cui natura debuerit, aliquis solverit, ei cui fideicmunissa hereditas relicta sit, id reddendum. L. 47, ff. eod.

1023. Que si on lui avait payé, par erreur, une choss qui ne lui fût point due comme grevé, ni à l'occasion des biens subatitués, il n’en devrait point la restitution à l’appelé.

Non esse restituendam puto ; QUIA NON QUASIHERES, . .. ACCEPIT, NEC OCCASIONE HEREDITATIS, sed errore eæ paclo eam habuil. 31. 59, #. eod. $ 1.

1024. Le grevé doit aussi rendre ce qu'il devait recevoir, si ça été par son dol ou par sa faute qu'il ne l'a pas reçu.

Dolum.... in exigendo legato, alioquin etiam ewlpam prwstare debere. L, 108, fl, de legat. 10 $ 12. (a)

1025. Il doit aussi rendre ce qui se trouve avoir été joint et incorporé de droit au fonds substitué ; comme dans le cas de l’alluvion, ou de la naissance d’une isle,

Sæpe legatum plenius restilbuibur fideicommissario quam esset relichum : veluti si a{luvione ager auctus esset, vel etiam énsulæ natæ, 1.16, {T legat. 30.

. de

10265. La raison dicte au reste, que le grevé ne doit ) læ]

point rendre ce qu'il n’a reçu que pour le remettre à un tiers eu l’acquit de l'hérédité.

Non potest videri pervenisse ad heredem, quod ejus heredilatis nomine prestaturus esset, 1, 29, #. eod, $ 2.

1027. La raison dicte également, qu'il ne doit pas rendre ce qui a péri sans sa faute,

Si quis rogetur restituere hereditatem, et veZ servi decesserint, vel ali res perierint, PLACE NON COGI EUM REDDERE QUOD NON HABET, Cup plane reddere rationem, LL, 22, f, ad C, Treb, $ 3. (b)

(a) Supra, chap, 42, 5 2.

(6) V, supra, ibid, chap, 42, $ 2