LA REMISE ANTICIPÉE NE NUIT PAS AUX CRÉANCIERS DU GREVÉ

1044. Ia restitution prématurée, faite valablement au substitué, nuit-elle aux créanciers du grevé ? Empêche-t-elle que les créanciers du grevé ne puissent, jusqu’au temps où le fidéicommis devait s'ouvrir, se venger sur la chose substituée et sur les fruits ? (1)

1045. Suivant le Droit Romain, les créanciers du grevé, après la remise anticipée, étaient sans action sur les biens substitués; à moins qu’ils ne prouvassent la fraude par quelque circonstance particulière.

.... Qui non eæpectata morte sua fideicommissum restituit. .., plenam

fidem ac debitam pietatem secutus restitutionis, respondi non creditores fraudasse. L. 19, ff. quæ in fraud. credit.

Le grevé qui restituait avant le temps, était censé n’avoir fait que remplir plus pleinement le vœu de l’auteur du fidéicommis, sans avoir eu intention de frauder ses créanciers.

1046. Dans nos mœurs, la question souffrait difficulté avant l'Ordonnance des Substitutions, vû le danger de la fraude.

1047. Ricard s'était déterminé contre les créanciers, sur le fondement du Droit Romain. (b)

(a) La Loi dit fideicommissum repræsentandum. Cela signifie que le fidéicommis doit être regardé comme ayant été fait ad prœsens lempus. V. Cujns, ibid.