DETTES DE L'HÉRITIER GREVÉ
1060. Quand l'héritier grevé était débiteur envers le substituant, il n’y a point d’embarras,
1061. Les Lois donnent au substitué universel une espèce d'action utile, pour qu'il puisse, malgré la confusion,
(a) L'’Or 'onnance suppose seulement, tit, 2, art, 9, que le grevé doit déduire ses créances ; car elle dit qu’il pourra demander à retenir les meubles
el effets mobiliers, pour les émputer sur ce qui lui est di. (in V, infra, à lu fin du chapitre 75, en uote.
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répéter contre l'héritier grevé où son représent, ce que cet héritier grevé devait à l’auteur du fdéicommis.
Si.... heres.... DEBITOR EIUS QUI TESTAMENTUM FECIT, FUERIT, necessarium est actionem adversus cum fideiconmissario dari. L, 27, ff, ad S. C. Treb. $ 11. (a)
1062. Je dis une espèce d'action utile. En effet, los Lois déclarent que la dette ayant été confuse par l'addition, l’action qui existait originairement contre le grevé, ne peut revivre. Et, si elles accordent au substitué une action pour répéter la somme, c'est une ‘action particulière et nouvelle, qu'elles qualifient ex caus@ fideicommissi; comme si le testuteur avait chargé l'héritier institué de rendre ublle somme au fidéicommissaire,
Deductà quartà parte restituere rogatus hereditatem, priusquam restilueret, HEREDITARIO DÉBITORI HERES EXTITIT, Quonidn, aœetio co confusa
per Trebellianurr redintegrari non potest, pecuniæ..., debitæ dodrans Ex CAUSA FIDEICOMMISSI peletur…. L, 58, ff. cod.
L'héritier grevé était devenu héritier d’uu débiteur de la succession; ce qui revenait au mêrae que s'il eût été luimême débiteur dans le principe.
La Loi dit que l’action qui appartenait à l'héridité contre le débiteur, ayant été éteinte par la confusion, ne peut plus être réintégrée, actio eo confusa redintegrari non potest.
La Loi ajoute que le substitué répétera la somme ex causa Jfideicommissi; par une sorte de fiction, comme si l'héritier avait été churgé par le testuteur de la lui rendre. *
Observez que, si la Loi dit que le substitué répétera les trois quarts seulement de ia somme, pecuniæ debitæ dodrans, c'est parce que l'héritier n'était tenu de restituer l'hérédité que déduction faite du quart, deduct@ quartà parte, rogatus restituere hereditatem,.
106%. Co qui montre de plus en pus, que l’action don-
(a) Pérég, art, 85 n. 3 et 21.
* Effectivement la créance qu'avait le substituant, faisait partie de l'néré. dité qu'il n ordonné de rendre,
née dans ce cas au substitué, ex causa fidéicommissi, n'était qu’une espèce d'action utile; c’est le langage d'une autre Loi, au sujet de l’action accordée au substitué contre l’héritier grevé, après l’hérédité restituée, aucune action civile ou ordinare; mais bien l’action ex causa fideicommissi.
Si heres, antequam héreditatem restilucret, alienaverit quid ex hereditate aut ruperit quid, vel fregerit, vel usserit, non competit În eum ULLA CIVILIS ACTIO, restitula postea hereditate ex Trebelliano Senatus-Consullo.
SED EX FIDEICOMMISSI CAUSA erit hoc quod deperierit persequendum. 1, 70, if. ad $S. C. Treb. $ 1.
