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civile qui se trouve manquer par l'effet de la confusion; et par conséquent qu’il n’est nullement question de rendre l'héritier grevé, propriétaire incommutable. |

1085. On voudrait en vain argumenter de ce qu'il est dit dans la première de ces Lois, au sujet de la repétition, quasi plus debito solverit ; et en induire que l'héritier grevé ne doit restituer que ce qui reste des biens après qu’il en a déduit pour l'équivalent de ses créances.

Ces termes de la Loi signifient simplement que l'héritier grevé a la répétition, comme n'ayant pas même retenu de quoi répondre de son dû; et conséquemment comme ayant remis plus qu’il ne devait remettre, Aussi la Loi commence-t-elle par ces mots, quod si NULLA RETENTIONE FACTA (0mum tradidisset.

1086. Ce n'est pas tout: Voici une Loi qui décide invinciblement que la rétention et la répétition ne sont accordées à l'héritier grevé qu'à titre de gage, et non à titre de paiement.

Debitor sub pignore, CRRDITOREM HEREDÉM INSTITUIT, eum que rogavit restiluere hereditatem..., cùm nolet (creditor) adire, ut suspectam, coactus juseu prætoris adiit, et restituit, Cum emptorem pignoris non inveniret, desiderabat peraitti sibi jure dominii id possidere. Respondi, aditione qui: dem hereditatis confusa, obligatio est. Videamus autem ne et pignus liberatum sit?.... VERUM EST ENIM NON ESSE SOLUTAM PEOUNIAM, quemadmodum dicimus cum amissa est actio propter exceptionem. Igitur non tantum relentio, sed etians PETITIO, PIGNORIS NOMINE, compelit, .. Remanet ergo propter pignus naturalis obligatio, L. 59, ff. ad, S, C. Treb.

Un testateur uvait un créancier, auquel il avait donné un gage. Il institue ce créancier héritier, à la charge de rendre l'hérédité à un tiers,

Ce créancier accepte la succession et la restitue, sans être payé de ce qui lui était dû, en retenant seulemont l'effet qui lui avait été donné en gage.

Ce créancier demande ensuite à rester propriétaire du gage, en paiement de sa créance,

Que décide la Loi? Il est bien vrai, dit-elle, que la créance

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a été confuse par l’adition d’hérédité, aditione quidem hereditatis confusa obligatio est. Mais le gage sera-t-il pour cela libéré? Videamus an et pignus liberaium sit ? Elle répond que non: car, ajoute-t-elle, la dette, dans le vrai, n’a pas été payée, VERUM EST NON ESSE SOLUTAM PECUNIAM.

Elle déclare ensuite, que non-seulement ce créancier, héritier grevé, peut retenir le qage; mais même qu'il aurait droit d'en demunder un: non tantum retentio, SED ETIAM PETITIO, PIGNORIS NOMINE competit. Elle déclare de plus que, malgré la confusion, il reste une obligation naturelle: remanet ergo propter pignus, naturalis obligatio (a).

Donc l'héritier grevé n’a point été payé. Donc il n’a point acquis la propriété irrévocable d’une partie des biens, per solutionem brevi manu.

1087. Les Lorx de la matière ainsi développées, le

fondement du systême de Pérégrinus est facile à détruire. L’héritier, dit-il, est censé s’être payé lui-même, par une

fiction que la Loi a introduite dans le cas de la confusion.

1088. Il est bien vrai que plusieurs Lois portent, que la confusion éteint l’action par une sorte de paiement, et comme si la créance avait été payée.

Debitori creditor. .. ,heres extitit, .. .ob/igatio r'atione confusiontis intercidit, aut quod verius est, so/utionis potestate. L. 50, ff. de fidejussorib,

Ubi successit creditor debitori, VELUTI SOLUTIONIS JURE swblata obligutione. . .. AC SI SOLUTA ESSET PECUNIA. L. 71, ff, eod,

Cum creditor debitori sno extitit heres, minus in hereditate habere vide-

tur, TANQUAM ipsa hereditas heredi solverit, L, 31, , de evictionib, $ 1.

Adeundo uersditatem INTELLIGERETCR secwm pensasse. L, 33, ff, solut. matrim,

1089, Mais cette fiction n’est que pour le cas ordinaire, où l'héritier reçoit les biens pour en demeurer propriétaire à toujours. La confusion produit alors le même effet que le

(æ) Cette Loi dit en conséquence, que, si le fidéicommissaire avait payé ce

créancier, il n’y aurait point lieu à la répétition de la somme payée, Æ£solulum non repeletur.

paiement, cela est juste. Il ne peut plus y avoir ni obligation civile, ni obligation naturelle; puisque l’héritier est récompensé par les biens qu’il conserve,

1090, il suffit de l'aire usage de sa raison, pour sentir que cette ction ne peut avoir lieu dans le cas contraire, où l'héritier est chargé de rendre. Lu créance de cet héritier est bien éteinte par la confusion; mais il ne peut être censé payé, puisqu'il ne reçoit les biens que pour un temps.

1091. Les Lois disent elles-mêmes que la confusion ne tient pas toujours lieu de paiement,

Aditio hereditatis NON NUNQUAM jure confondit obligationem.. ALI- QUANDO PRO SOLUTIONEM CEDIT, L. 85, ff, de solutionib.

1092. En un mot, à quoi se réduit l'économie du Droit, sur le paiement des créances de l'héritier grevé? A donner à cet héritier, par équité, deux voies indirectes pour se faire payer, quoique son action originaire soit éteinte et ne puisse revivre: ie droit de retenir les biens du fidéicommis, et le droit même de répéter ces biens, s'il s'en est dessaisi sans paiement.

10953. C’est ainsi que ies Lois donnent contre cet héritier grevé, lorsqu'il a été débiteur du substituant, une nouveile action, ex causa fideïcommissi. (a)

1094, C'est ainsi que, quand les servitudes qui appartenaient à l'héritier sur la chose léguée, se trouvent confuses par son adition, les Lois lui accordent une action nouvelle pour obliger lo légataire à rétablir ces servitudes ; comme on a l’a vu ailleurs, (b)

Tel est le tempérament que les Lois prennent t ujours dans les cas semblables, afin que l'héritier qui est chargé de rondre, ne souffre pas un injuste dommage.

(a) Supra, Chap. 74, (b) Supra, chap. 32.

TRAITÉ DES SUBSTITUTIONS. SECT. iX 345:

1095. Aussi Cujas, lorsqu'il parle du paiement des créances de l'héritier grevé, n’enseigne-t-il nulle part, que cet héritier devienne propriétaire des biens jusqu'à concurrence de son dû.

Partout il se contente de dire, que l'héritier a droit de retenir l'argent qui lui était dû, quoique ses créances aient été confuses par l’adition: deducet pecuniam sibi debitam. (a) Deduci oportet æs alienum, ETIAM QUOP DEFUNOTUS HEREDI DEBUIT, licet aditione sit confusum. (b)

Il dit même positivement que, si l'héritier grevé envers sa sœur, a payé les créanciers héréditaires, il a pour raison de cette avance une action contre 8a Sœur: qua ex causa si solvisset...... HABITURUS ERAT IN SOROREM ACTIONEM. ic) Ce qui exclut clairement le prétendu paiement fictif et la prétendue propriété incommutable des biens.

Mais ce qui achève de dissiper jusqu'au plus léger doute, c'est la manière précise dont ce docteur s'explique sur la Loi même que j'ai citée la première, au sujet du droit de rétention et de répétition.

Heres, dit-il, en parlant des avances faites par l'héritier grevé pour rebâtir la maison hé éditaire, sumptus illos servare potest PER RETENTIONEM IPSIUS DOMUS, 0pposità exceptone doli mali : vel si fortè imprudens domum fideicommissario tradiderit, NULLA SUMPTUUM RETENTIONE FACTA, potest, quasi plus debito solverit per errorem, IN FEDEICOMMISSARIUM AGERE CONDICTIONE INCERTI, id est CONDIOTIONE POSSESSIONIS ; POSSESSIONIS nQUAM, QUAM RETINERX POTUIT nec retinuit ; UT REPETITAM POSSESSIONEM RETINEAT QUOAD SIBI SUMPTUS REFUNDANTUR, (4)

Ces derniers termes ne sont pas équivoques. L'héritier

(a) In tit. dig. ad S. C, Treb, ad leg, 80, tom, 2, pag. 1102,

(b) In lib. 17, quæst. Papin. ad leg. 61, ff. ad S, OC, Treb, tom. , 4, pag. 405,

(d) In lib, 89, dig. salv. Jul, ad dict. leg, 60, de legat, 10. tom. 1, pag.

grevé ne peut retenir la possession que jusqu’à ce qu’on lui paye ses dépenses, quod sibi sumptus refundantur. Ce n'est donc que par forme de gage et de nantissement, qu'il & droit de retenir et de répéter les biens.

$ 3.—LES MÊMES RÈGLES ONT LIEU POUR LES AVANCES FAITES PAR L'HÉRITIER GREVÉ.

1096. Quand l’héritier grevé a fait des avances, soit en acquittant les dettes de l’hérédité, soit pour le rétablissement ou la conservation des biens substitués, il a pour son remboursement les mêmes voies que j'ai exposées ; c'est-àdire, le droit de rétention des biens jusqu’à son paiement, et le droit de répétition de ces biens, supposé qu’il les ait remis sans être payé.

Domus hereditarias exustas et heredis nummis extructas, ex causa fideicommissi .., restituendas, swmpluum rationibus deductis. L, 58, ff. de legat, lo.

Si quem umptlum fecit in res hereditarias, detrahet. L. 22, ff ad. S, C. Treb. $ 8. (2)

(a) On peut joindre à tout ce que j'ai dit dans ce chapitre, un argument tiré de l’Ordonnance des Substitutions.

Elle décide, tit, 2, art, 9, que le grevé pourra être autorisé à retenir Zs meubles et effets mobiliers, s’il demande à les imputer sur ce qui lui est dd.

Le grevé, qui se trouve créancier, n’est donc pas, de plein droit, propr'iétaire inconnnutable jusqu’à concurrence de ses créances : pas même des effets mobiliers. Aussi est-il tenu d'en faire emploi, aux termes de la même Ordonnance,

A cela on pourrait répondre, que l’Ordonnance ne dit pas Ze grevé héritier ou légataire universel, ce qui est le siège de la question, V,. infra, ch. 76.

Mais si l’Ordonnance ne le dit pas, elle le suppose : car elle dit POUR 8Es DÉTRAOTIONS ow autres droits; et il n'ya que l'héritier grevé qui ait les détractions de la Quarte, falcidie ou trébellianique, Supra, chap. 72.