DETTES ET CRÉANCES DU LÉGATAIRE UNIVERSEL GREVÉ

1097. Le légataire qui succède à tous les droits actifs et passifs Ju défunt, et qui est appelé, par cette raison, légataire universel, est assimilé à l’héritier.

Hi qui ên universum jus succedunt, Leredum loco habentur. L. 128, fr. de reg. jur. (a).

1098. Et de même celui qui n’est légataire que d’une quotité de l’hérédité.

C’est ce que les Lois Romaines appelaient légataire partiaire ; parce qu'il partageait la succession avec l'héritier. Ille autem qui ex fideicommisso recipiebat partem hereditatis, LEGATA- RIT PARTIARII loco erat, id est ejus legatarii cui pars bonorum legabatur :

quæ species legati, paréitii vocabatur, quia cum herede legatarius partiebatur hereditatem. Inst. de fideic. heredit, $ 5.

Ce légataire partiaire n’est pas moins successeur universel, que celui qui prend toute l’hérédité ; attendu qu'il entre pour partie dans tous les droits actifs et passifs. Il est également loco heredis. (b)

1099. Il faut donc appliquer à ces deux sortes de légataires universels, tout ce que j'ai dit des dettes et créances de l'héritier grevé, (c)

1100. Le légataire universel grevé, malgré la confusion qui s'opère en sa personne pour ses dettes et créances, est

(a) V. ce que j'ai dit du fidéicommissaire universel, Supra, chap, 20, (b) V, Zbid, chap. 20.

348 c. LXXVI. DEVTES ET CRÉANCES DU LÉGAT. UNIVER. GREVÉ

tenu, lorsqu'il restitue les biens, de payer ce qu’il devait au substituant ; et il a droit de se faire payer ce qui lui était dû à lui-même.

1101. Il y a lieu à cet égard aux mêmes actions, rétentions, et répétitions, que pour les dettes et créances de l'héritier grevé. (a)

(a) Les mêmes règles s’appliqueraient aussi à un donataire de biens pré-

sents et à venir, par contrat de mariage, attendu qu'il serait également successeur universel. V, l'Ordonnance des Donations, art 15 et 17.

SECTION DIZIEIMME..