‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 316 sur 440 · CHAPITRE LXXVII · texte numérisé non relu

CHAPITRE LXXVII

1102. Une substitution peut-elle être créée pour avoir lieu à perpétuité? En telle sorte qu'après le premier degré de substitution rempli, il en reste un second à remplir ; après le second, un troisième ; après le troisième, un quatrième; et ainsi à l'infini: en un mot, de telle manière que les biens substitués ne deviennent jamais libres.

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