S 2.—LIMITATION DES DEGRÉS DANS NOTRE DROIT

1105. Parmi nous, les degrés des substitutions ont été infiniment réduits depuis deux siècles, par les Ordonnances. (1)

(1) Le statut impérial de 1774 et le statut provincial de 1801 accordant la liberté illimitée de tester n’ont pas abrogé la loi fixant les degrés d’une substitution des biens immeubles. (Remarques de Lafontaine, J. en C., daps la cause de Blanchet vs Blanchet, 11 D. T. B. C. p. 220).

La section 10 du ch. 83 des Statuts Impériaux de 1774, 14 George III, intitulé : ‘ Acte qui règie plus solidement le gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale ”” est en ces termes :

‘* Pourvu aussi, qu’il seraet pourra être loisible à toute et chaque personne, propriétaire de tous immeubies, meubles ou intérêts, dans la dite province qui aura le droit d’aliéner les dits immeubles, meubles ou intérêts, pendant sa vie, par ventes, donations ou autrement, de les tester et léguer à la mort, par testament et acte de dernière volonté, nonobstant toutes lois, usages et coutumes à ce contraires, qui ont prévalu ou qui prévalent présentement en la dite province ; soit que tel testament soit dressé suivant les loix du Canada, ou suivant les formes’ prescrites par les lois d'Angleterre.”

Les dispositions du ch, 4, des Statuts du Bas-Canada de 1801, 41 Vic. George III, intitulé : ‘‘ Acte pour expliquer et amender la loi concernant les

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1106. L'Ordonnance d'Orléans, de 1560, vouiut que les substitutions qui seraient faites à l'avenir, ne pussent excé-

testaments et oräonnances de dernière volonté,” sanctionné le 8 avril 1801, sont en ces termes :

‘ Attendu que par l’acte de la quatorzième année du règne de Sa trèsexcellente Majesté, intitulé : ‘ Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la province de Québec en l’Amérique Septentrionale,”” il est statué qu’il sera et pourra être loisible à toute et chaque personne, propriétaire de tous immeubles, meubles ou intérêts, dans la dite province, qui aura le droit d’aliéner les dits immeubles, meubles ou intérêts pendant sa vie, par vente, donation ou autrement, de les tester et léguer à sa mort par testament et acte de dernière volonté, nonobstant tontes lois, usages ou coutumes à ce contraires, qui ont prévalu et qui prévulent présentement en la dite province, soit que tel testament soit dressé suivant les lois du Canada, ou suivant les formes prescrites par les lois d’Augleterre ; et d'autant qu’il s’est élevé des doutes et incertitudes en cette province sur le vrai sens et inten. tion du dit acte concernant cet objet ;

À ces causes qu'il soit statué par la très excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l’Assemblée du Bas- Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l’eutorité d’un acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé : ‘ Acte qui rappelle ‘< certaines parties d’un acte passé dans la quatorzième année du règne de “ Sa Majesté, intitulé, “ Acte qui pourvoit plus efficacement pour le gou- ‘ vernement de la province de Québec dans l'Amérique Septrionale, et qui ‘ pourvoit plus amplement pour le gouvernement de la dite province,” et il est par le présent statué par l’autorité susdite, qu’il est et sera loisible à toutes personnes ou personnes saines d’entendement et d’âge, usant de leurs droits de léguer et disposer, par testament ou actes de dernière volonté, soit entre conjoints par mariage en faveur de l’un ou de l’autre des dits conjoiats, soit en faveur de l’un ou plusieurs de leurs enfants à leur choix, ou en fa. veur de qui que ce soit de tous et chacun leurs biens, meubles ou immeubles, quelque soit la tenure des dits immeubles, et soit qu’ils soient propres, acquêts ou conquêts, sans aucune réserve, restriction ou limitation, nonobstant tontes lois, coutumes et usages à ce contraires. Pourvu, néanmoins, que le testateur ou la testatrice, étant conjoint ou conjointe par mariage, ne pourra tester que de sa part, des biens de sa communauté ou des biens qui lui appartiendront autrement, ni préjudicier par son testament aux droits du ou de la survivante, ou au douaire coutumier ou préfix des enfants, Pourvu aussi que le uroit de tester, tel que dessus spécifié et déclaré, ne pourra être considéré s'étendre à donner pouvoir de léguer et donner par testament ou ordonnance de dernière volonté, en faveur d’aucune corporation ou autre gens de main morte, excepté dans le cas ou telle corporation ou gens de main morte auront la liberté d’accepter et recevoir suivant la loi.”

‘ Et comme il s’est élevé des doutes sur la manière actuelle de prouver Le