LE SECOND SUBSTITUÉ EST POSSESSEUR LIBRE

1112. Il est tout simple que le second substitué, qui a reçu les biens du premier substitué, possède ces biens librement, sans charge de fidéicommis ; puisqu’après les deux degrés, il ne peut plus y avoir de substitution valable. (c) (1)

(a) J'ai expliqué en son lieu ce que c’est que le degré en matière de substitution. Supra, chap. 18.

(b) Ainsi, chaque feste de substitué forme un degré. Les degrés se comptent par testes. V. l'Ordonnauce des Substitutions, tit, 1, art. 33, et. mes notes,

c V. Pérég. art. 52, n. 2.

(1) Par l'ancien droit Romain, avant la Novelle 159 de Justinien, quand il était bien clair que le testateur avait voulu établir une substitution perpétuelle, elle n'était pas bornée à un certain nombre de degrés, mais elle était:

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1113. La substitution est caduque au-delà des deux degrés ; et c'est le cas du principe que j'ai posé ailleurs, que la défaillance du fidéicommis tourne au profit du grevé. (a)

(«) Supra, chap. 29.

véritablement perpétuelle, et durait autant qu’il se trouvait de sujets appelés pour la recueillir ; mais par la nouvelle constitution 159 de Justinien qui, quoique décidant un cas particulier, limite cependant les substitutions, pour l’avenir, à quatre degrés ou générations seulement, les substitutions furent, pour l'avenir, limitées à quatre générations. Par l’art. 57 de l’Ordonnance de Charles IX, roi de France, faite aux Etats d'Orléans, en janvier 1560, les substitutions par testament furent limitées, pour l'avenir, à deux degrés, outre l'institution et première disposition. Par l’article 57 de l’ordonnance du même roi, faite aux Etats de Moulins, en 1566, les substitutions faites avant l’ordonnance d’Crléans, et dont le droit n’était pas encore échu ni acquis à personnes vivantes, furent restreintes au quatrième degré, outre l'institution. Après l'ordonnance de Moulins, le Parlement de Paris, par les premiers arrêts qu'il rendit, depuis les ordonnances d’Or.éans et de Moulins, jugea que les substitutions faites depuis l’ordoanauce &’Orléans, devaient aller jusqu’au quatrième degré, mais, par un arrêt du 18 février 1645, du dit Parlement de Paris, il a été jugé que les substitutions devaient être restreintes à deux degrés, non comprise l'institution ; et, depuis ce dernier arrêt de 1645, la jurisprudence de ce Parlement, comme la jurisprudence du grand conseil ou conseil du Roi parait avoir été constante à limiter les substitutions à deux degrés outre l'institution. Sous les dispositions du droit ancien qui nous régissait en 1798, les substitutions créées par testament étaient limitées à deux degrés, outre l'institution. Par l'articie 124 de l’Ordonnance de Louis XIII, roi de France, faite en 1629, il fut ordonné que dorénavant les degrés des substitutions et fidéicommis seraient comptés par têtes, et non par souches et générations, c’est-à-dire que chacun de ceux qui aurait appréhendé et recueilli le fidéicommis ferait un degré, sinon que piusieurs d’eux eussent succédé en concurrence, comme une seule tête, auxque)s cas ne seront compéés que pour un senl degré. En v"rtu de ces dispositions de l'ordonnance de 1629, le Parlement de Paris et la plupart des Parlements de France ant décidé que les degrés des substitutions devaient être comptés par têter, et non par souches, c'est-à-dire que chaque personne serait comptée pour un degré, à l'exception, toutefois, du Parlement de Toulouse qui parait avoir persisté à maintenir les dispositions de la Novelle 159, et qui n’enregistra cette ordunnance, quant au dit article 124, qu'avec la modification que le Roi fut supplié de permettre que l’usage con. traire reçu en oe parlement y fut gardé. Les dispositions de l’Ordonnance de 1629 ci-dessus mentionnées, par lesquelles il est décrété que si plusieurs de ceux qui auraient appréhendé et recueilli le fidéicommis, avaient sursédé

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$ 5.—LE SUBSTITUÉ QUI N’A PAS ACCEPTÉ 5XPRESSÉMENT OU TACITEMENT, NE FORME POINT DEGRÉ.

1114. On ne compte, comme ayant rempli un degré, que celui qui a accepté la substitution ouverte à son profit, soit par une acceptation expresse, ou en s’immisçant dans les biens substitués.

Ainsi l'avait pensé Ricard (a). Ainsi le veut l'Ordonnance des substitutions. (b).

(a) Chap. 9, n. 772 et 784.

(b) Tit. 1, art. 36 et 37.