V. aussi supra, chap

en concurrence, comme une seule tête, auxquels cas ils devront n’être comptés que pour un seul degré, doit s'entendre du cas où des personnes reçoivent ensembie et par des droits égaux leur échéant en même temps le fidéicommis comme, par exemple, lorsque plusieurs enfants @’un institué sont appelés tous ensemble à recueillir le fidéicommis. Dans ce cas, tous les enfants ne font qu’un degré pour tout le fidéicommis qu’ils recueillent, et c’est dans ce sens qu'il faut interpréter la disposition de cette article 124 de l’Ordonnance de 1629, mais chaque enfant fait aussi un degré pour la part et portion qu’il recueille, de telle façon que, s’:l décède après avoir reçu sa part du fidéicommis, ses frères et sœurs qui recueillent cette part, après son décès, forment un degré subséquent pour la vart de chacun, dans la part du prédécédé, et tous ensemble ne forment qu'un degré subséquent pour le tout. En vertu des dispositions de cette ordonnance, lorsqu'une part des biens substitués, en vertu de la même substitution, reçue deux fois, outre l'institution, les deux degrés sont remplis à l’égard de cette portion qui, par conséquent, est libre dans la main du dernier possesseur. En 1798, les dispositions du droit français telles que ci-dessus mentionnées et suivies au Parlement de Paris, relatives à la limitation des substituvions, et à la manière de compter les degrés, étaient en force dans la province de Québec. Les dispositions de la s. 10 du ch. 83 des Statuts Impériaux de 1774, 14 Geo. III, et les dispositions du Statut Provincial de 1801 accordant la liberté de tester n’ont pas eu l'effet d’abroger les dispositi 3 de l’ancien droit relatives à la limitation des substitutions, vu que ces dispositions n'avaient pour objet que de permettre au testateur de disposer actuellement de tous ses biens, sans aucune réserve, quant à la disposition actuelle des dits biens, mais il ne s'ensuit pas qu’un testuteur qu exerce cette liberté de disposer de tous ses biens, par testament, puisse méconnaitre

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$ 6.—-LEGS CONDITIONNEL OU IL N'Y A QU'UN DEGRÉ, QUOIQ{ IL Y AIT SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS POSSESSEURS APRÈS L'HÉRITIER.

1115. J'ai douné ailleurs l'exemple d’un legs conditionael, qui équivaut à une véritable substitution: Je lègue ma terre à Jacques, s’il devient Maréchal de France (a)

(a) Supra, chap. 58, $ 5.

et réduire à néant des lois d'ordre public faites sur un autre sujet, et que les dispositions susdites des dits statuts n'avaient pas pour objet d'amender. Les dispositions des dite statuts n’ont pas abrogé expressément les dispositions de l’ancien droit relativement à la limitation des substitutions, et elles ne les ont pas non plus abrogées tacitement, vu que les dispositions qui permettent à un testateur de disposer actuellement de tous ses biens ne sont pas incompatibles avec les lois qui restreignent les substitutions à deux degrés, outre l'institution. Parce qu’un testateur aurait le droit de disposer de tous ses biens, il ne s’ensuit pas qu’il pourrait le faire de manière à leur donner une destination que les lois positives et non expressement abrogées défendent de leur donner. Ilest bien vrai que les Codificateurs du Code Civil, ont, dans leur cinquième.rapport, seconde partie, titre deuxième, chapitre quatrième, pages 188, 190, et 382, article 186, au titre des substitutions, émis l'opinion, qu'avant le Code, et, depuis la passation du dit statut, l’on pouvait substituer à perpétuité, et qu’ils ont soumis l’article 186 du dit rapport comme contenant les dispositions de l’ancien droit, et, par lequel article, il était déclaré que l’on pouvait substituer, pour un temps ou à perpétuité, et que la limite, quant au nombre des degrés, avait 6t6 abolie par l'introduction de la liberté de tester, mais ils ont en même temps déclaré qne des doutes ont pu et peuvent exister à cet égard. La législature qui a pris en considéra tion le projet du Code Civil, tel que soumis par les codificateurs, semble avoir désapprenvé cette interprétation de notre droit faite par les codific ateurs, en adoptant, par la section 168 de la Cédule des résolutions contenant les amendements qui devaient être faits au rôle imprimé du Code Civil du Bas-Canade, don‘ il était fait mention dans le ch. 41 des Statuts du Ca nada de 1866, 29 Vict, intitulé : ‘* Acte concernant le Code Civil du Bas- Canada’, une disposition qui est contenue dans l'article 982 OC, CO. qui décrète que la substitution créée par un testament, ne peut s'étendre à plus de deux degrés outre l’institué. Ædward Octavian Cuthbert vs, Croline Martha Jones, et Albert E, O, Cuthbert et al, Intervenants, GC, S., Montréal, 8 janvier 18856, Mathieu, J, confirmé en «ppel, le 25 septembre 1885, Monk, J,, Ramsay, J., Tessier, J., Cross, J, et Baby J., 29 J, p. 304.

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