CHAP. LXXX. RENONCIATION AU FIDÉICOMMIS

Cum proponas filios testamento scriptos heredes, rogatos esse w£ qui primus rebus humanis eximeretur, alteri portionem hereditatis restitueret : quoniam PRECARIAM SUBSTITUTIONEM, FRATRUM CONSENSU REMISSAM adferis, fidetconmissi persecutio cessat. I. 16, Cod. eod.

De fideicommisso, a patre inter le et fratrem tuum vicissim dato, si alter vestrum sine liberis decesserit INTERPOSITA TRANSACTIO RATA EST. L. 11, Cod. de transactionib. (a)

1147. De là ce qui est enseigné par tous les Docteurs, que la renonciation avant l'ouverture est valable, quand elle est faite on forme de pacte.

Spem fideicommissi, dit Cujas, POSSE PAOTIONE REMITTI certum est. (b)

Si transierit IN VIM PAOTI, dit Pérégrinus. (c)

Alors le fidéicommissaire qui a renoncé, est repoussé exceptione pacti conventi. (d)

1148. La renonciation est en forme de pacte, quand elle est faite avec le grevé (e), ou avec un substitué. (f)

1149. Ces principes ont été adoptés par l’'Ordonnance des Substitutions.

Elle n’admet la renonciation avant l'ouverture, qu'’autant qu'il y en a un acte passé avec le grevé ou avec le substitué. (g)

1150. Elle exige même que l'acte soit passé devant Notaire. (l)

(a) Ces deux dernières Lois parlent manifestement du cas où le fidéicommis n’est pas échu, puisqu'elles supposent une paction faite entre Les frères, qui étaient substitués réciproquement pour le temps de leur décès.

(b) In tit. dig. de legat, 10 ad leg. 114, $ 11, tom. 2, pag. 898. (ce) Art. 40, n. 87, et art. 52, n. 11.

(d) Pérég. ibid,

Ricard, ch, 4, n. 697, et suiv.

(e) Pérég. et Ricard, 1bid.

(f) V. la L. 1, Cod. de pact. que j'ai rapportée.

(g) Tit. 1, art. 28.

(h) Tbid. art. 28.