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la personne qui en avait été nommément chargée, ne recueillait pas la disposition faite à son profit.

J’ai dit que ce principe changea par un rescrit de Sévère et d’Antonin, qui voulut que les fidéicommis laissés à la charge de l'héritier institué, fussent censés répétés à la charge de l'héritier vulgairement substitué.

1199. La disposition de ce rescrit conduisait naturellement à établir, pour règle générale, que la charge du fidéicommis passerait à celui qui profiterait des biens à la place du grevé. Ce fut aussi ce que répondirent depuis les Jurisconsultes, en se conformant à l'esprit de la Loi faite par Sévère et Antonin.

Julianus quidem ait, si alter ex legitimis heredibus repudiasset portionem cum essent ab eo fideicommissa relicta *, coheredem ejus non esse cogendum Jidéicommissa præstare : portionem enim ad coheredem SINE ONERE pertinere. SED POST RESCRIPTUM SEVERI, quo fideicommissa ab instituto relicta, a substitutis debentur, ET HIOC, QUASI SUBSTITUTUS, CUM 8UO ONERE CONSE- QUETUR ADCRESCENTEM YRTIONEM. L. 61, ff, de legat. 20 $ 1.

1200. Suivaut cette Loi, un testateur avait deux héritiers légitimes. Par son codicille, il avait chargé de fidéicommis l’un de ces deux héritiers; et par l'événement cet héritier qu'il avait grevé renonce à la succession qui lui était déférée pour moitié : st alter ex legitimis heredibus repudiasset portionem, cum essent ab eo fideicommissa relicta. L'autre héritier vient à la succession, et profite, par droit d’accroissement, de la portion du renonçant, consequetur adcrescentem portionem.

Une réponse du Jurisconsulte Julien, relative à l’ancien Droit, portait que ce cohéritier, qui se trouvait ainsi profter de la portion de son cohéritier grevé, n'était point obligé de fournir les fidéicommis, et que cette portion lui passait sans charge : Julianus quidem ait, coheredem ejus non esse cogendum fideicommissa præstare ; portionem enim sine onere ad coheredem pertinere.

* Ab eo, c'est-à-dire, à la charge. V. chap. 2, $ 8.

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Mais la Loi déclare, que, depuis le rescrit de Sévère, qui a voulu que les fidéicommis laissés à la charge de l’institué fussent dûs par les substitués, il en est autrement. L’héritier, dit-elle, qui prend par accroissement la part de son cohéritier, la prendra, avec sa charge, comme s'il lui était substitué. Sed post rescriptum Severi, ET HIC, QUASI SUBSTI- TUTUS, CUM SUO ONERE consequetur adcrescentem portionem.

1201. Et ce principe a lieu de quelque manière que la personne grevée se trouve excluse, soit par renonciation, ou par prédécès, ou par incapacité.

Quod quis sibi adscripserit, si alii restituere.... jussus est, FIDEI-

COMMISSUM ID CUM ONERE SUO APUD HERENEM REMANET, quamvis pro non scripto esset. L, 5, ff. de his quæ pro non scriptis.

Voilà un cas où la personne grovée est excluse, parce qu’elle a elle-même écrit la disposition faite en sa faveur : ce qui l’en rend incapable. La Loi dit que le bénéfice de la disposition demeure à l'héritier, avec la charge du fidéicommis, CUM onere suo.

1202. Les Lois veulent en conséquence, que si les biens

sont déférés au fisc, la charge des fidéicommis lui passe avec les biens.

Quotiens, lege Julia, bona vacantia ad fiscum pertinent, eé legata et

fideicommissa præstantur, quæ præstare cogeretur heres a quo relicta erant *. L. 96, ff. de legat. lo $ 1. (a)

1208. On retrouve dans le Code ce même principe, que

la charge du fidéicommis passe à celui qui profite des biens à la place du grevé.

* A quo relicla erant, cela signifie à la charge duquel. V. chap. 2, $ 4.

(a) Il y a, dans le Digsste, une Loi qui porte: Züllud certe indubitate dicitur, si quis intestatus decedens, ab eo qui primo gradu ei succedere potuit, fideicommissum reliquerit, si illo repudiante ad sequentem gradum devoluta sit successio, eum fideicommissum NON debere. Et ita Imperator noster rescripsit. C’est la Loi 1, ff. de legat. 30, $ 9.

Mais il faut retrancher la particule non, qui a été mise par erreur. Voyez la Glose sur cette Loi.

Non justam te gerere sollicitudinem. . .. ne fructum amittas fideicommissi, quoniam avia testator's ex parte heres scripta et tibi rogata restituere. priusquàm pro herede gereret, rebus humanis sit exempta : cùm divo Antonino parenti nostio, deberi :liam à substitutis fideicommissum, comtemplatione judicii testatoris, quasi tacite nb his repetitum, jamdudüm placurrit, L. 4, Cod. ad S. C. Treb.

Sed ommes personas quibus lucrum per kunc ordinem defertur.... XTIAM GRAVAMEN QUOD 20 INITIO FUERAT COMPLEXUM, OMNIMODO SENTIRE. ... neque enim ferendus est is qui Zucrum quidem amplectitur, ONUS AUTEM EI ANNEXUM CONTEMNIT. L, un. Cod: de cad. toll, &, 4,

1204. Peu importe en effet, dit Justinien, que la charge soit accomplie par celui auquel le testateur s'était adressé, ou par celui qui profite des biens à sa place,

Nihil enim refert, sive per ewm de quo testator locatusest, SIVE PER ALIUM RJUSDEM LUCRI SUCOESSOREM, adimpleatur. Même Loi un: Cod. &, 9.

1205. L'équité de cette règle se fait assez sentir,

Dès que le titre constitutif du fidéicommis est valable, malgré lu caduc'té du legs, il n’y a plus à cherchor que l'intention du tostateur!,

Or, il est de toute évidence que ce testateur n’a pas voulu que le fidéicommis fût éteint, parce que le légataire qu'il en chargeuit se trouverait décédé, ou incapable, ou renonçant.

Il a certainement préféré le fidéicommissaire, aussi bien que le légataire grevé, à son propre héritier, Il a donc voulu que, si le légataire grevé ne recueillait pas, la choso substituée ne passât pas moins au fidéicommissaire,

C’est pourquoi les Lois disent, contemplatione judicii testatorts.

J'en ai rapporté une, dans un précédent chapitre, qui dit, quæ …. ad eum pertinere testatorem voluisse, negari non potest (a).

1206. Cujas enseigne cette règle, en ces termes: Ædeicommissum relictum a legatario *, non debetur, si legacum ad legatarium non pervenerct. VERUM DEBETUR AB HEREDE APUD

(a) Supra, chap. 81, $ 2.

* C'est-à-dire, à la charge du légataire.

QUEM REMANFT LEGATUM. OnuS IMPOSITUM LEGATO, €0 repiante, in heredem transfertur (a).

1207. Puisque le principe est fondé si visiblement en raison, nul doute qu’il n’ait lieu parmi nous,

1298. Aussi Ricard le donne-t-il pour certain,

Les fidéicommis, dit-il, étant faits par codicille, si le grevé refuse de se mêler des biens du testateur, ILS N'ONT PAS MOINS LEUR EFFET, et doivent être payés PAR CELUI QUI PROFITE DES BIENS (b).

Il en est de même, ajoute-t-il, 1 le fidéicommis étant fait par testament, il est laissé à prendre DE LA MAIN D'UN LÉGATAIRE :

car, quoique ce légataire répudie son legs, l'héritier ne laisse pas d'être tenu du fidéicommis (c).

1209. L'Ordonnance des Substitutions a confirmé ce principe. Elle porte que a renonciation du cégatairene pourra

nuire au substitué (d).

1210. Il n’y a point de disparité À mettre entre le cas où le legs est caduc par renonciation, et le cas où il- est caduc par prédécès, ou incaparité; comme j'en ai fait la remarque sur une des Lois que; j'ai transcités (e).

Le motif tiré de la volonté manifeste du testateur, milite également dans tous les cas.

(a) In tit, de legat. 10 ad leg. 73 $ 4, tom. 2, pag. 877. (b) Chap. 8, n. 96.

(d) Tit 1, art, 27,

L'Ordonnancee dit la même chose pour la renonciation du donaiaire grevé. Ibid, art, 27.

(e) Supra, même chap. ÿ 2.

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384 cH. LXXXIV. CADUCITÉ D'UN DEGRÉ DANS LE FIDÉICOMMIS